Quelle type de signature demande administrative

dobyone Messages postés 214 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour à tous,

Je recherche des infos quand à la manière dont doit être formalisée la signature sur des documents de demande administrative, principalement pour une demande d’un permis de construire modificatif

Sur le permis initial la demande est formulée par Mr X et Mme Y avec leur signature manuscrite

Par contre sur le permis modificatif le demande est signé simplement par Mr x (par exemple Mr Dupont) écrite, lettre majuscules c’est-à-dire pas de signature manuscrite.

Ceci vraisemblablement parce que c’est l’architecte qui a rédigé la demande

Question : Est-ce normal ou ce document doit-il être réputé comme nul

Nota  : La mairie et le direction des  territoires a accepté cette demande sans problème.

Merci par avance de votre aide et conseil

A voir également:

1 réponse

Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 

Bonjour,

Allez, on continue sur le même sujet et à multiplier les posts. Pour rappel

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9213033-permis-de-cconstruire-et-identite-du-demandeur

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9213890-contestation-permis-de-construire

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9214893-permis-de-construire-modificatif

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9216747-reours-gracieux-sur-permis-de-construire

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9217139-decision-administrative-et-recours

Le document est signé, il engage la responsabilité du demandeur

Le document est signé. La signature pourrait être une croix qu'elle serait prise en compte.

Comme cela vous a été proposé précédemment, je vous invite à prendre attache auprès d'un avocat expert en droit de l'immobilier qui pourra explorer toutes les pistes possibles


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