Quelle type de signature demande administrative
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je recherche des infos quand à la manière dont doit être formalisée la signature sur des documents de demande administrative, principalement pour une demande d’un permis de construire modificatif
Sur le permis initial la demande est formulée par Mr X et Mme Y avec leur signature manuscrite
Par contre sur le permis modificatif le demande est signé simplement par Mr x (par exemple Mr Dupont) écrite, lettre majuscules c’est-à-dire pas de signature manuscrite.
Ceci vraisemblablement parce que c’est l’architecte qui a rédigé la demande
Question : Est-ce normal ou ce document doit-il être réputé comme nul
Nota : La mairie et le direction des territoires a accepté cette demande sans problème.
Merci par avance de votre aide et conseil
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1 réponse
Bonjour,
Allez, on continue sur le même sujet et à multiplier les posts. Pour rappel
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9213890-contestation-permis-de-construire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9214893-permis-de-construire-modificatif
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9217139-decision-administrative-et-recours
Le document est signé, il engage la responsabilité du demandeur
Le document est signé. La signature pourrait être une croix qu'elle serait prise en compte.
Comme cela vous a été proposé précédemment, je vous invite à prendre attache auprès d'un avocat expert en droit de l'immobilier qui pourra explorer toutes les pistes possibles
