Permis de cconstruire et identité du demandeur ?
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je sollicite vos conseils sur le point suivant
J’ai signé un compromis de vente d’un terrain avec deux co acheteurs Mr X et Mme Y
A la lecture du permis de construire qui a été délivré j’observe qu’en haut de la première page il est indiqué comme demandeurs : Mr X et Mme Y
Par contre dans les pages suivantes seul Mr X est cité avec son identité (nom+ date naissance+ adresse+ nationalité)
Mais l’identité de Mme Y est absente ?
Un lecteur peut-il me dire si cette omission entache la validité de ce permis et restreint les éventuels recours d’un tiers
Remerciements anticipés et bon dimanche
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- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Louer un logement
- Demande permis blanc courrier type - Guide
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- Date d'émission carte d'identité - Guide
1 réponse
Bonjour
Par contre dans les pages suivantes seul Mr X est cité avec son identité (nom+ date naissance+ adresse+ nationalité)
Je n'ai pas souvenir que de telles informations (date de naissance, nationalité...) doivent figurer dans l'arrêté autorisant les travaux.
Par contre, pour un dossier en version papier cela peut figurer dans formulaire cerfa classique + un autre formulaire pour le 2ème demandeur. En cas de dépôt du dossier en version dématérialisée ces informations peuvent apparaître sur la fiche récapitulative.
A moins d'informations clairement erronées, et sauf erreur, cela ne devrait pas avoir d'incidence sur la validité de l'autorisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...