Contestation permis de construire
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonsoir à tous
Je viens de demander l’annulation d’un permis de construire au motif d’indication de surface et dimensions erronées, etc...
Au départ l’arrête du PC indiquait que le contestation devait être faite via telerecours citoyen.
Ce que j’ai fais mais ce service a refusé de prendre ma contestation au motif qu’elle devait être adressé à l’autorité qui a délivré le PC.
Le mairie m’écrit que ce n’est pas elle qui a accordé le PC ??, (pourtant c’est le maire qui a signé l’arrété en première page du PC ?) et qu’il faut que je m’adresse à la direction des territoires de mon département, ce que je viens de faire
Questions :
Quels seraient les délais de réponse de la DDT ?
Dois-je aviser l’éventuel acheteur de ma contestation.
Merci par avance de votre aide et conseils
Bon dimanche
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1 réponse
Bonjour
S’agissant d'un permis de construire délivré par le maire au non de l’État, il convient de faire un recours hiérarchique et donc de saisir le préfet.
Ce recours doit s'effectuer dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision. Il est obligatoire d'en informer le bénéficiaire du permis de construire dans le délai de 15 jours suivant le dépôt du reocurs (article R600-1 du code de l'urbanisme)
L'autorité administrative dispose de deux mois pour y répondre. Un silence de l'admnistration a échéance de ce délai équivaut à un rejet (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367839)
La législation juridique et financière évolue en permanence...