Reours gracieux sur permis de construire
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Urgent, merci beaucoup
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Bonjours à tous
Voila notre problème en espérant qu’un lecteur pourra mous éclairer de ses conseils.
Nous avons vendu un terrain et signé un compromis de vente qui stipulait la clause suspensive d’obtenir un permis de construire et prévoyait une date de signature notaire au 10 mai
Cote signature la date du 10 mai se comprenait avec la purge incluse de 2 mois de recours contre le permis de construire.
Cote clause suspensive nous avons formé un recours gracieux contre ce permis.
Deux questions :
Compte tenu du recours gracieux en cours et de la date du 10 mai dépassée à ce jour peut on affirmer ou non de manière indiscutable que ce compromis de vente est caduque
Autre point.
Nous avons avisé le futur acquéreur par lettre recommande AR à l’intérieur des 15 jours de la formation du recours que nous avions formé un recours gracieux.
Dans notre lettre nous n’avons pas indiqué les motifs détailles de notre recours car nous pensons que c’est à l’autorité administrative qui recevra la demande de recours gracieux de traiter ce problème de façon contradictoire c’est-à-dire en sollicitant les observations du futur acquéreur.
Ce jour le conseil du futur acquéreur (avocat ou notaire nous l’ignorons) nous demande de lui communiquer les détails de notre recours.
Nous n’avons pas convenance à lui porter ces détails car il lui est loisible d’interroger
la mairie
Egalement comme nous venons d’en prendre connaissance sur https://www.village-justice.com/articles/Fiche-pratique-Comment-notifier-recours,14466.html
« https://www.village-justice.com/articles/Fiche-pratique-Comment-notifier-recours,14466.html »:
« Attention ! : le recours doit être notifié directement au bénéficiaire de l’autorisation contestée et non à son avocat, à moins qu’il n’ait été expressément doté d’un mandat l’habilitant à recevoir de telles notifications (CAA Versailles, 28 mars 2013, req. n°11VE03413). »
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Sommes-nous dans l’erreur ou non ?
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1 réponse
Bonjour
Sommes-nous dans l’erreur ou non ?
Oui. En raison de ce que vous indiquez un peu avant
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Dans notre lettre nous n’avons pas indiqué les motifs détailles de notre recours car nous pensons que c’est à l’autorité administrative qui recevra la demande de recours gracieux de traiter ce problème de façon contradictoire c’est-à-dire en sollicitant les observations du futur acquéreur.
La Conseil d'Etat a précisé dans au moins deux décisions...
- CE, 2 juillet 2008, Association Collectif Cité Benoît, req. n° 307696
- CE, 28 novembre 2014, Le Syndicat des copropriétaires du 24 bis rue Claude Cellier à Cachan, req. n°367968
...de fournir au bénéficiaire de l'autorisation une copie intégrale du recours (qu'il s'agisse d'un recours gracieux ou contentieux)
Voir par ailleurs : https://www.justice.fr/fiche/on-contester-autorisation-urbanisme-accordee-voisin
"...vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l'autorisation par lettre RAR. Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite."