Permis de construire modificatif ?

A priori, il semblerait bien que oui, avec cependant une petite réserve concernant le recul sur limite.

Il faudrait vérifier cela : prenez contact avec la mairie et expliquez la situation. Ou alors demandez à votre architecte de le faire à votre place.

 

Bonjour

Au vu des informations données, je  vais dans le sens de mon camarade. L'emprise foncière a changé, l'implantation est modifiée et les dimension de la maison changées. Cependant cela ne semble pas remettre en cause la totalité du projet.

En conséquence le dépôt d'une demande de PC modificatif semble possible.

Et en effet, voir si l'implantation par rapport au domaine public est respectée.

Bonsoir,
Merci de ses commentaires
Par rapport au retrait vis à vis du domaine public
Sur la plan entre le mur et la domaine public il y a 5 m (ce qui est exigé au PLU) sachant que le PLU marque 5 m sans préciser que c’est à partie du mur ?
Par contre sur le plan figure un porche extérieur au dessus de la porte d’entré »e de 0.80 M
Ce qui fait que si on calcule à partie de l’extrémité de ce porche vis-à-vis du domaine public il y a 4.20 m au lieu des 5 m exigés au PLU
Coté hauteur le plan indique 6.76 m pour 7 m au PLU donc c’est OK mais le panneau d’affichage indique lui 7.18 m
J’ignore totalement d’où viennent ces 7.18 mais en tous cas cela de provient pas d’infos sur le PC ??
Coté surface du terrain d’assiette : sur le PC 560m2 au lieu de 539m2 selon bornage géomètre expert.
Mon souhait serait de bloquer présenter un permis de construire rectificatif  aux vues de l’arrêt n° 490711 du conseil d’état du 18-12-202 CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 20/12/2023, 21BX04757, Inédit au recueil Lebon
Et ensuite de le faire annuler selon : L'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, si la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment, sans qu'y fassent obstacle (CAA de LYON, 1ère chambre, 18/02/2025, 23LY01751, au recueil Lebon)
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Maintenant qui de l’administration sera à même de m’aider ?
La préfecture et la DDT des Yvelines sont restés sourds depuis plus de 15 jours à mes mails, même pas un accusé de réception
La mairie maintient par écrit que ce n’est pas elle qui à décidé de l’octroi du PC, pourtant l’arrêt d’accord du PC est signé par le maire de ma commune sur entête de la préfecture
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J’avoue être assez désemparé devant cette situation et comme je ne suis pas assez riche il ne m’est pas possible de m’offrir l’aide d’un avocat.
A suivre et merci encore
 

Bonjour

En premier lieu, merci de ne pas multiplier les posts sur le même sujet.il vaut mieux concentrer vos demandes sur une seule source.

En deuxième lieu, j'imagine que ces discussions dont les liens figurent ci-dessous relèvent de la même affaire ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9213033-permis-de-cconstruire-et-identite-du-demandeur

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9213890-contestation-permis-de-construire

En troisième et dernier lieu, le recours que vous savez formulé concerne bien le permis de construire modificatif qui a été délivré ?

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La préfecture et la DDT des Yvelines sont restés sourds depuis plus de 15 jours à mes mails, même pas un accusé de réception

La procédure doit, sauf erreur de ma part, se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. L4ccusé de réception vous apporte la preuve que le courrier a bien été délivré. A partir de la réception. La préfecture dispose de 2 mois pour vous répondre. Son silence vaut rejet.

Et pour information ou rappel, il est obligatoire d'avertir le bénéficiaire du oermis de construire du recours formulé auprès de l'administration

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La mairie maintient par écrit que ce n’est pas elle qui à décidé de l’octroi du PC, pourtant l’arrêt d’accord du PC est signé par le maire de ma commune sur entête de la préfecture

Le courrier est signé du Mairie mais sur l'arrêté dont vous devez certainement avoir une copie il st indiqué en tout premier lieu qu'il s'agit d'une décision accordée par le maire AU NOM DE L'ETAT.

Or, si la DDT (donc l'Etat) a instruit cette demande de PC c'est parce que

• soit la commune de dispose pas d'un PLU et qu'elle est sous RNU
• soit parce que la construction projetée se situe dans le périmètre d'une opération d'intérêt national (OIN). Il y en a 2 en cours dans le département des Yvelines

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En ce qui concerne les points que vous soulevez:

• La règle des 5 m : elle peut être corrigée si, suite au dépôt de la demande de PC modificatif, le service instructeur demande à revoir le projet et demande la suppression du porche ou auvent
• la hauteur de la construction : à 98 % (et je pense qu'on est plus proche de 99,99 %) les constructions ne respectent pas exactement les dimensions indiquées dans le dossier. Et on ne vas pas chipoter sur quelques cm...
• la surface du terrain d'assiette : il y a fort à parier qu'il s'agisse de la superficie cadastrale,laquelle bien souvent diffère de celle du document d'arpentage du géomètre comme l'indique l'Ordre des Géomètres Experts

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Quant à faire annuler le permis de construire obtenu initialement pour fraude, il faut

• prouver cette fraude
• que cette fraude soit caractérisée, c'est-à-dire que le bénéficiaire du permis de construire ait délibérément mis dans son dossier de fausse informations afin d'obtenir l'autorisation. Or, comme je l'ai dit précédemment, une quantité infime de bâtiment respectent les informations/plans/dimensions/implantations mentionnés dans le dossier

Au final il ne vas pas être simple d'aller au bout de cette démarche car à mon sens, la préfecture risque bien de ne pas répondre. L'absence de réponse de l'administration vous forcerait peut-être à recourir aux service d'un avocat (peut-être d'ailleurs êtes vous éligible à une aide juridictionnelle ?)pour un recours contentieux (devant le juge).

Merci de toutes ces infos.
Je n’ai pas voulu multiplier les posts j’ai fait simplement « répondre »
Le recours que nous avons formulé concerne le PC initial.
Il y aura vraisemblablement un permis rectificatif mais à ma connaissance il n’est pas encore déposé
Nous avons informé par lettre rde le future acquéreur de notre recours, toutefois sans indiquer de détail, à charge de la préfecture et de la DDT de solliciter ses commentaires pour respecter le coté contradictoire.
Oui l’arrêté est signé par le maire au nom de l’état
Pour les recours nous allons faire cela par email et allons confirmer par lettre rde

Pour la superficie du terrain d’assiette (560 au lieu de 539 m2) l’explication est simple
Nous avions mis ce terrain en vente une première fois il y a 2 ans et le PC avait été refusé car l’acheteur envisageait de construire quasiment un petit immeuble alors que cela n’était pas autorisé dans le PLU
Il s’agit donc d’une seconde mise en vente et l’architecte, qui est le même que la première fois, a repris son ancien plan de bornage(première mise en vente) alors qu’entre temps il y avait eu un nouveau plan (recul de la limite d’environ 1 m) (nouvelle mise en vente)
Coté hauteur et autres différences bien sur quelques cm c’est rien du tout mais pourquoi ne pas indiquer les dimensions exactes avec les logiciels CAO els que Autocad c’est facile.
En résumé peut d’espoir de faire annuler le PC
Merci encore pour l’aide et conseils
A suivre