Décision administrative et recours
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je recherche des infos sur les formalités de notification des décisions administratives.
Par décisions administratives je parle du résultat d’une demande ; par exemple la demande d’un permis des construire et la manière dont les décisions doit être notifiées au demandeur.
Ou plus avant les mentions obligatoires a intégrées dans l’arrêté de notification.
.
Ya t-il une obligation légale ou non d’inscrire dans le texte de la décision des termes comme par exemple : « Toute contestation de cette décision doit être présenté dans un délai de x mois auprès de x » par le moyen suivant x :
− Et si oui « x » doit ‘il être nommé précisément (nom + adresse)
− Et si oui le moyen doit-il être indiqué précisément (lettre recommande AR, en ligne recours
citoyens ou autres ?)
En résumé :
Qu’en est-il si le x » n’est pas nommé et/ou si le moyen indiqué pour contesté n’existe plus, est-ce que cela entache voir rend nulle la décision ou non.
Merci par avance de votre aide et conseils avec infos de vos sources de préférence.
Et bon week end
- Telerecours citoyen
- Exemple de procuration administrative - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle décharge administrative - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Recours tribunal aah forum - Forum AAH / Handicap
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
6 réponses
Bonjour,
Tout d'abord, est-ce que c'est la suite de ces discussions successivement créées qui semblent ne concerner qu'une seule et même affaire ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9213890-contestation-permis-de-construire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9214893-permis-de-construire-modificatif
.
Ensuite pour répondre aux interrogations
1- Ya t-il une obligation légale ou non ...
Oui, il est obligatoire d'indiquer dans la décision les délais et voies de recours, notamment
- conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative
- suite à un arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 13/07/2016, 387763
- en application de l'article A424-4 du code de l'urbanisme
.
2- Et si oui « x » doit ‘il être nommé précisément (nom + adresse)
Sauf erreur de ma part, non. Je n'ai pas de trouvé de texte réglementaire en ce sens
.
3- Et si oui le moyen doit-il être indiqué précisément (lettre recommande AR, en ligne recours citoyens ou autres ?)
Sauf erreur de ma part, non. Aucune obligation. En tout cas rien ne semble le réglementer
.
En résumé, sauf information contraire, il y a seulement obligation de mentionner que la décision peut faire l'objet d'un recours, qu'il soit gracieux ou contentieux, et qu'en cas de recours contentieux il est possible de saisir le tribunal administratif en ligne.
Bonjour,
Quoi de mieux comme pseudo que « Au nom de la loi »
Comme beaucoup à l’époque, j’attendais avec impatience ce feuilleton et Steve McQueen était vraiment un personnage bien à part.
C’est presque le forum des souvenirs.
Merci des infos et conseils
Oui tous les messages précédents se rapportent au même problème. J’ai fais plusieurs messages car les sujets étaient différents.
Sur le dernier message
L’arrêté de la mairie indique la possibilité de faire un recours en ligne via « telerecours citoyens »
Ce que j’ai fait très rapidement car il y a de trop nombreuses erreurs dans le texte du PC
Par exemple la surface d’assiette du terrain est indiquée pour 600 m2 au lieu de 510m2
Hauteur 7.50m au lieu de 7m (PLU) distance entre la maison et le domaine public 4.20 m au lieu de 5 m (plu) etc.
telerecours citoyens a rejeté ma demande et m’a suggéré de contacter l’administration qui a accordé le PC
Mais j’ignore qui c’est et la mairie m’a écrit que ce n’est pas elle en me renvoyant vers la direction des territoires de mon département.
En bref j’ignore qui (nom + adresse) a accordé le PC
.
Pour la valeur que l’on peut accorder aux infos sur le recours mon idée était de voir si le fait de ne pas indiquer des infos précises et réelles était ou non une faute qui pourrait conduire à la nullité de l’arrête
.
A suivre et bonne journée
Si au bout du 5ème message sur le même sujet dans ce forum, vous n'avez toujours pas la réponse à votre questionnement, il serait préférable de vous tourner vers un professionnel, un avocat spécialisé dans le domaine.
Toutefois, voir peut-être auparavant avec votre Adil, dont vous trouverez les coordonnées sur le net.
L’arrêté de la mairie indique la possibilité de faire un recours en ligne via « telerecours citoyens »
Le procédure de télérecours citoyen s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat pour échanger directement avec la juridiction administrative en cas de recours contentieux.
Si dans votre message vous avez indiqué qu'il s'agit d'un recours gracieux, vous ne pouvez qu'être débouté.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questiondobyone - 30 mai 2025 à 19:00
BmV - 30 mai 2025 à 19:13
Bonjour à tous,
En continuité des précédents posts je continu mes recherches à propos du recours
J’ai fais le 15 mai 2025 un recours gracieux par lettre RDE auprès de :
.. La mairie de mon village
.. La préfecture de mon département
.. La Direction des Territoires de mon département
Pourquoi des 3 entités différentes : Tout simplement car j’ignore qui précisément a autorisé ce permis de construire.
La mairie m’écrit que ce n’est pas elle alors que l’arrêté est signé par le maire agissant au nom de la Préfecture
Bref c’est assez perturbant de ne pas savoir qui à fait quoi.
Coté réponse des 3 entités ci-dessus il est impossible d’en connaitre les délais, même approximatifs et de plus les congés d'été arrivent à grands pas.
Aussi afin de ne pas être piégé par les dates et de rester à l’intérieur de la période de 2 mois de l’affichage du panneau du PC je souhaite déposer dès maintenant un recours contentieux.
Questions :
− Est ce possible de suite ou dois-je attendre un hypothétique retour des 3 entités ci-dessus ?
Où déposer ce recours contentieux sachant que la seule info se résume à tele recours citoyens écrit sur l’arrêté et su le panneau d’affichage ?
Nota : Je n’ai pas la date exacte de la mise ne place du panneau. Cela a été fait sous contrôle d’un huissier mais, bien qu’exigé dans le compromis de vente, le constat ne m’a jamais été remis, ni à l’agence et dans ces conditions actuelles de conflit il est évident qu’il me sera impossible de l’obtenir.
L’agence m’a écrit que cet affichage serait fait aux alentours du 19 avril.
La date butoir pour passer en recours contentieux serait environ 19 juin.
D’où les questions :
− Télé recours citoyen ou autre ?
−Quelle entité a privilégier : Mairie, Préfecture ou DDT ?
Recours individuel ou hiérarchique sachant que j’ignore qui a pris de décision d’accorder le PC
Pour hiérarchique j’avais pensé à déposer le recours contre la Préfecture compte tenu que l’arrêté de mon village a été pris par le maire pour compte de la Préfecture
−délais approximatifs entre le dépôt du recours et son traitement définitif ?
Nota : le panneau d'affichage indique des mentions identiques au PC mais fausses car la surface d'assiette du terrain en vente n'est as la même que celle portée au plan de masse.
et la hauteur est différente de celle indiquée au PC .
Quelle galère
Merci par avance de vos conseils
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