Clause de résiliation micro crèche
Cha68 -
Nous avons signé un contrat avec une crèche privée en décembre 2024. Nous avons trouvé une autre crèche plus proche de notre domicile. Début juin j’ai alors posé mon préavis de deux mois prévu au contrat pour un départ début août. A cela la directrice me réponds qu’une clause dans le règlement de fonctionne prévoit « aucune résiliation à l’initiative des parents peut subvenir entre le 1er avril et le 31 août. » nous avons donc demandé une fin de contrat au 31 août inclus. A cela la directrice refuse et fini par accepter mais souhaite conserver notre caution et notre dépôt de garantie. Nous ne sommes pas d’accord, nous sommes dans nos droits et n’avons pas d’impayés.
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2 réponses
La clause avancée par la direction sur l'impossibilité de résiliation entre avril et aout figurait elle dans le contrat que vous avez signé ? Si ce n'est pas le cas cette clause ne peut être invoquée c'est abusif, comme la confiscation du dépot de garantie et la caution si cela n'est pas prévu dans les documents en votre possession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...