Rupture contrat de la part de la micro-crèche
chalkywhite Messages postés 196 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir
nous sommes en litige avec une micro-crèche qui a accueilli de septembre 2024 au 25/07 notre fille. Un contrat a été signé du 1/09/24 au 31/08/2025 puis un autre du 1/09/2025 au 31/08/2026. Seulement la crèche nous a annoncé le 24/07/2025 qu’il n’accueillerai plus notre fille à leur retour de congés soit le 18/08/2025. Son dernier jour a été le 25/07/2025. La directrice veut que nous payons le mois d’août jusqu’au 18/08 et ne veut pas nous donner les indemnités pour le contrat non honoré de 2025/2026. A-t-elle le droit svp ?
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1 réponse
Bonsoir,
Non, la crèche n’a pas le droit de rompre un contrat de cette façon sans respecter les clauses prévues (préavis, motif valable, indemnités). Si elle met fin unilatéralement à l’accueil, elle doit assumer les conséquences : vous n’avez pas à payer août au-delà du dernier jour de présence, et elle vous doit des indemnités pour le contrat 2025/2026 non honoré. Je vous conseille de bien relire votre contrat et, si besoin, de saisir la PMI ou la protection juridique de votre assurance pour faire valoir vos droit
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