Résiliation contrat crèche privée
kicks
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Modifié le 6 juil. 2021 à 11:24
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 6 juil. 2021 à 11:23
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AN.Banker
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6 juil. 2021 à 11:23
6 juil. 2021 à 11:23
Bonjour,
Le paiement est une obligation de contrat pas une condition. Le non paiement ou le non versement du chèque de garantie ne remet pas en cause la validité de celui-ci. Votre contrat signé vous engage pour ce qui est de vos obligations. Si vous souhaitez résilier/annuler ce contrat, il faut le faire dans les termes prévus dedans.
Ne pas payer, faire le mort, etc vous expose à de possibles poursuites pour le non respect du contrat que seul vous avez entre les mains.
Si vous avez une protection ou assistance juridique, essayez de leur faire lire votre contrat et demandez leur avis pour savoir les voies de sorties qui s'offrent à vous.
Le paiement est une obligation de contrat pas une condition. Le non paiement ou le non versement du chèque de garantie ne remet pas en cause la validité de celui-ci. Votre contrat signé vous engage pour ce qui est de vos obligations. Si vous souhaitez résilier/annuler ce contrat, il faut le faire dans les termes prévus dedans.
Ne pas payer, faire le mort, etc vous expose à de possibles poursuites pour le non respect du contrat que seul vous avez entre les mains.
Si vous avez une protection ou assistance juridique, essayez de leur faire lire votre contrat et demandez leur avis pour savoir les voies de sorties qui s'offrent à vous.