Préavis réduit à un mois pour motif médical
Résoludjivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire m'informe par courrier recommandé avec certificat médical pour réduire le préavis à un mois. Ce qui est légal.
Hors la maladie de mon locataire est connue depuis longtemps et lors d'un échange verbal il n'avait informé de son départ pour se rapprocher de sa fille.
Est ce que son motif est opposable à la réduction du préavis;
en vous remerciant par avance pour vos réponses.
Bien cordialement
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2 réponses
Bonjour
Dans la mesure ou il y a un certificat médical joint au congé du locataire donné dans les formes, il n'est pas prévu que vous fassiez une enquête
Le certificat medical attestant de l'incompatibilité du logement avec l'état de santé, vous n'avez rien à contester : c'est l'avis d'un medecin .
bonjour,
... et son préavis réduit à 1 mois a démarré le jour où vous avez réceptionné sa notification de congé R+AR, et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Votre locataire vous doit loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec vous, entrerait dans les lieux "pendant" ledit préavis. Si ce cas arrivait, votre locataire actuel ne vous devrait loyer et charges QUE jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux = la veille de la remise des clés (peu importe la date de signature du nouveau contrat de location), parce qu'il serait illégal, donc c'est interdit, qu'un bailleur encaisse simultanément 2 loyers pour le même logement.
.
TEOM : il doit vous la rembourser :
a) sur justificatif (copie avis de TF);
b) sans les frais de gestion/rôle (dans TOUS les cas toujours à la charge des bailleurs);
c) au prorata du temps RÉEL d'occupation [pour la globalité d'une location : depuis la remise des clés, quelle que soit la date de signature du contrat, jusqu'au rendu des clés, quelle que soit la fin du préavis (OU, quand le congé émane du bailleur, quelle que soit la date de fin du bail en cours)]. Si vous n'avez pas reçu votre avis de TF 2025, vous devrez calculer le prorata dû par votre locataire en tenant compte du montant de la TEOM 2024;
d) avec une prescription de 3 ans.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...