Resiliation de bail par sms
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai signé un bail et j ai manifesté mon intention de resilier par sms au proprietaire
. j 'ai aussi rappporté les clefs ç sa demande et sur son inssitance à les lui remettre. par contre j 'au aussitoot
regetté cetted decision ( due à ma depressio,) et j 'ai voulu recuperer mes clefs (en vain . je n 'ai jamais annulé officiellement mon bail et celui ci à reloué. ce nouveau bail est il valable?
comment puis faire valoir mes droiits à ce bail signé ? (jai aussi versé une caution qui ne pas mas ete rendue;
merci de votre retour . cordialement
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1 réponse
Un congé UNILATERAL donné par SMS ne respecte pas les formes prévues par la loi de 1989 qui prévoit uniquement : LRAR, remise en main propre ou huissier comme notifications valides et ne peut par conséquent pas être opposé au bailleur.
CEPENDANT aucune disposition légale n'empêche de convenir, d'un COMMUN ACCORD, et par tous moyens (SMS, email, etc... et même oral), de modalités de libération du logement.
En l'occurrence, de ce que vous dites, il y a plusieurs indices qui confirment l'existence d'un accord entre le locataire et le bailleur pour la libération des lieux :
- Un SMS de votre part
- Votre consentement non obtenu sous contraire, menace, violence, etc...
- La remise des clés avec libération du logement et évacuation de vos affaires
Donc à priori c'est valable et il n'y a pas de recours possibles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...