Copropriétaire qui veut cloturer jardin sur les parties comm
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vis dans une maison divisée en appartement avec un jardin autour de la maison qui fait partie des "parties communes" l'un des copropriétaire souhaite clôturer un bout de celui ci pour son chien, ce que 2 copropriétaires ne souhaite pas.
en réunion faut-il l'unanimité sur ce genre de sujet ou est ce que la majorité suffit?
Merci pour votre aide.
2 réponses
"en réunion faut-il l'unanimité sur ce genre de sujet ou est ce que la majorité suffit?"
Sauf si clôturer est contraire à la destination de l'immeuble (ce serait étonnant), une simple majorité article 25 b) de la loi de 1965 est suffisante :
"Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"
Avec la possibilité d'avoir recours à la majorité article 25-1 si vous n'obtenez pas 50% des voix de l'ensemble des copropriétaires et en obtenez au moins 33%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...