Mes droit entant que propriétaire
BmV Messages postés 98692 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma locataire a installé la fibre chez elle , elle l'a mis sur le nom de son fils qui ne vie pas dans le logement
le contrat de bail est sur le nom de Mme et son fils ne porte pas le même nom famille que sa maman a-t-il le droit de mettre la ligne téléphonique à son nom sachant qu'il ne vie pas dans le logement.
Pouvez-vous m'éclairer
- Mes droit entant que propriétaire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
4 réponses
Bonjour
Et comment savez-vous à quel nom est son abonnement internet ?
En quoi le nom de l'abonnement internet vous regarde ou vous pose problème ?
C'est votre locataire, pas votre enfant de 10 ans, elle fait ce qu'elle veut dans son domicile, ça ne vous regarde pas.
Il n'y a pas de préjudice, évidemment.
Au contraire : la propriétaire pourra faire miroiter à un futur candidat locataire que le logement possède la fibre et qu'il est de ce fait encore plus intéressant !
Mais reste en effet laquestion : comment un bailleur a-t-il fait pour savoir que la fibre vient d'être installée dans un de ses logements et à quel nom est l'abonnement ?
C'est tout simplement de l'ingérence dans les affaires privées d'un tiers, lequel fait ce qu'il veut dans son domicile.
L'intégrité duquel est, faut-il vraiment le rappeler, largement protégé par les textes de loi....
Mais "Lili" nous en dira sûrement plus....
La législation juridique et financière évolue en permanence...