Scission dans une copropriété
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis propriétaire d’une maison de 136 m2 de surface de plancher sur un terrain de 1160 m2 dans une copropriété avec les 40/1000èmes du terrain d’assiette d’assiette de la copropriété horizontale d’une superficie totale de 15462 m2 comportant en plus de ma maison 2 immeubles d’habitation et ceci suite à un permis de construire valant division obtenu en 1989 sur la base de l’article R 421-7-1 du code de l’urbanisme , mon acte de 1989 précise que mon lot N° 1 : de l'état descriptif de division , la jouissance divise d'une superficie de 1160 M2 et le droit de construire sur ce terrain une maison de 136m2 de SHON et le 40/1000èmes du terrain d'assiettes de la copro horizontale.
ma question :
j'ai fait une demande de scission qui (par 2 fois ) m'à été refusée les copropriétaires des immeubles voudraient une soulte sachant que suite à une question de la part de mon notaire au CRIDON celui-ci à répondu que non .
aujourd'hui je me trouve devant une situation de fait puisque j'accède à ma propriété par une servitude de passage sur l'assiette de l'ensemble de la copro et cette servitude en plus d'un immeuble de la coprop désert aussi 3 autres lots indépendant
je voudrais savoir si il y a un autre moyen de sortir de cette copro ou je n'ai rien n'a y voir , voie judiciaire ou autres moyens.
merci beaucoup d'une réponse
3 réponses
alors comment sortir de cette copropriété qui de part ma situation la division est de fait ??
voie judiciaire comment ?
code civil propriétaire depuis plus de 30ans
Si vous pensez à la prescription acquisitive (usucapion), elle ne s'applique pas à la situation évoquée.
Ce qu'il faudrait préciser :
1) Que comporte votre lot de copropriété ? Cela inclut-il une jouissance exclusive du terrain qui entoure la maison ?
2) Qu'entendent-ils par "soulte" ? Au titre de quoi ? Du terrain entourant la maison ? Et pour quel montant ?
A minima ce serait à vous de payer pour la modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, la division administrative (création nouvelle parcelle) et la création d'une servitude entre votre nouvelle parcelle et celle de la copropriété.
Ce qui peut rapidement coûter assez cher en frais de rédaction d'acte.
3) Je suppose que vous aviez fait une demande de scission conforme à l'article 28 de la loi de 1965 et votée à la majorité de l'article 25 ?
Bon après, vous pouvez vous amuser à créer un "syndicat secondaire" (article 27), qui ne nécessite pas l'accord des autres copropriétaires, mais juste l'accord des copropriétaires inclus dans ce syndicat secondaire, donc à priori juste vous.
Mais ça n'aurait pas vraiment d'intérêt car ça ne vous dispense pas de participer aux charges générales.
Le seul avantage c'est que vous pourriez décider de vous-même de la gestion et de l'entretien de ce qui relève de votre "bâtiment".
Et même décider de travaux, tels que la clôture du terrain, tant que cela reste conforme au Règlement de Copropriété.
Ce que vous pourriez déjà faire en AG ordinaire, en soumettant des résolutions en ce sens, mais dans la limite des AGs convoquées par le syndic.
Merci de votre réponse et voici des compléments d'informations suite à votre demande
- mon acte du 11/08/1989 précise que le lot n°1 ( le miens) de l'état descriptif de division de jouissance divise d'une surface de terrain de 1160m2 et le droit de construire sur ce terrain une maison individuelle de 136 m2 de SHON .
Ils prétendent que comme je détient le 39/1000 ièmes de la superficie totale du terrain d'assiette de la copropriété soit 15462 ils prétendent que cela représente 613m2 de terrain sur mes 1160 m2 que les 547 m2 restants appartiennent de manière indivise à l'ensemble de de la copropriété c'est à dire les deux bâtiments de logements (qui pour chacun des immeubles disposent d'un syndic )
- Sachant que les documents que j'ai joints à ma demande d e scission dans le modificatif de l'état descriptif de division fait par mon géomètre précise : que les quotes-parts de copropriété et de charges des parties communes générales de l'ensemble des autres lots de la copro sont inchangées, il y aurait uniquement la réduction de l'assiette de la copropriété.
Je précise aussi que mon terrain et borné entièrement clôturé que j'y accède par une servitude au bénéfice de tout droit de passage celle ci est situé à l'intérieur du lot N°2 d'un des deux immeubles, que l'ensemble de mes réseaux sont indépendants de la copropriété , que cette servitude dessert déjà 3 autres terrains construits indépendants à notre copro
je précise qu'il existe un règlement général ( à mon avis qui ne sert à rien ) et un règlement précis pour chacun des lots .
sachant qu'à l'époque il me semble que le notaire n'aurait jamais du passé un acte pour un permis valant division pour un maison et deux immeubles .
sachant que mon terrain au PLU est classé sur une zone à faible densité et au vu du CES et des contraintes de rejet des eaux pluviales il y à peu de résiduel de droit à construire.
par contre les deux immeubles sont classés dans une zone à forte densité et au vu de la surface restante peuvent prétendre la construction d'un autre bâtiment
alors comment sortir de cette copropriété qui de part ma situation la division est de fait ??
voie judiciaire comment ?
code civil propriétaire depuis plus de 30ans
ou autres ??
MERCI pour vos réponses
"- mon acte du 11/08/1989 précise que le lot n°1 ( le miens) de l'état descriptif de division de jouissance divise d'une surface de terrain de 1160m2 et le droit de construire sur ce terrain une maison individuelle de 136 m2 de SHON ."
Vous parlez de votre acte de propriété ?
Car ce que vous évoquez c'est un lot transitoire au sens du 3ème alinéa de l'article 1 de la loi de 1965 où le terrain est temporairement "privatif" le temps de la construction mais redevient ensuite une partie commune selon les modalités prévues au Règlement de Copropriété.
Qu'en dit le Règlement de copropriété du coup ?
Car il faudrait savoir si le terrain est réellement resté "privatif" (ce serait étonnant) ou est seulement, en tout ou partie, "une partie commune à jouissance privative" accessoire à un lot privatif (ce qui est presque certain)
En toute logique, en copropriété, les terrains sont systématiquement des parties communes, avec éventuellement une jouissance privative accessoire à un lot sur une partie du terrain.
J'aurais même du mal à concevoir d'un terrain dans une copropriété puisse être "privatif" car cela reviendrait à avoir le droit de construire dessus.
De la même façon, le Règlement de copropriété ne peut pas restreindre excessivement les modalités de jouissance des parties privatives, donc ce serait la porte ouverte à tout et n'importe quoi, donc une telle chose a peu de chance d'exister (jamais vu en tout cas).
"Ils prétendent que comme je détient le 39/1000 ièmes de la superficie totale du terrain d'assiette de la copropriété soit 15462 ils prétendent que cela représente 613m2 de terrain sur mes 1160 m2 que les 547 m2 restants appartiennent de manière indivise à l'ensemble de de la copropriété c'est à dire les deux bâtiments de logements (qui pour chacun des immeubles disposent d'un syndic )"
Ce n'est pas forcément faux, ni totalement vrai, cela dépend également de votre réponse à la question précédente.
Car s'il s'agit bel et bien d'une "partie commune à jouissance privative", en avoir la jouissance ne vous en confère pas la pleine-propriété.
Mais dans un tel cas de figure, vous auriez effectivement, de manière indivise, 39/1000ème (c'était 40 dans votre premier message ?) de cette partie commune, à savoir le terrain, mais la jouissance exclusive de ce dernier.
C'est comme en avoir l'entier usufruit mais seulement une fraction de la nue-propriété.
Cela revient donc effectivement à "racheter" la nue-propriété en quelque sorte.
Sauf qu'elle ne vaut à priori pas grand chose car ils n'auraient jamais rien pu en faire si vous en aviez la jouissance exclusive.
Enfin, ce qui a surtout de la valeur, c'est qu'ils vous cèdent le droit de construire en vous le vendant.
"sachant qu'à l'époque il me semble que le notaire n'aurait jamais du passé un acte pour un permis valant division pour un maison et deux immeubles ."
Pour quelle raison ?
Il y existe beaucoup de copropriétés comportant à la fois des pavillons et des immeubles.
Même si de nos jours la solution avec une ASL pour gérer les espaces collectifs est préférée, avec éventuellement des copropriétés indépendantes pour les immeubles.
"voie judiciaire comment ?
code civil propriétaire depuis plus de 30ans "
Rien de tel n'existe à ma connaissance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...