Séparation et nue propriété

Bonjour,

En cours de séparation d'un pacs avec acte notarial pour protéger ma conjointe, je souhaiterais être renseigné sur ce qui entre dans le calcul des biens commun, 

À savoir, elle est nue propriétaire de la maison de ces parents et de l'appartement de sa grand mère en indivision avec son frère. 

Faut il inclure la valeur de ces biens ? 

Merci pour votre aide. 

1 réponse

  1. À savoir, elle est nue propriétaire de la maison de ces parents et de l'appartement de sa grand mère en indivision avec son frère. 

    Faut il inclure la valeur de ces biens ?

    Non, ce que vous décrivez correspond à des biens propres de votre compagne. 

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