Séparation et nue propriété
Stef26
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En cours de séparation d'un pacs avec acte notarial pour protéger ma conjointe, je souhaiterais être renseigné sur ce qui entre dans le calcul des biens commun,
À savoir, elle est nue propriétaire de la maison de ces parents et de l'appartement de sa grand mère en indivision avec son frère.
Faut il inclure la valeur de ces biens ?
Merci pour votre aide.