Séparation et nue propriété
Stef26
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En cours de séparation d'un pacs avec acte notarial pour protéger ma conjointe, je souhaiterais être renseigné sur ce qui entre dans le calcul des biens commun,
À savoir, elle est nue propriétaire de la maison de ces parents et de l'appartement de sa grand mère en indivision avec son frère.
Faut il inclure la valeur de ces biens ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Forum grossesse
- Propriété - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abandon de nu propriété - Forum Donation-Succession
- Construction 3m limite propriété - Forum Construire une maison
- Voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété - Forum Voisinage
- Se retirer d'un bail après séparation modèle lettre - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...