Séparation et nue propriété
Stef26
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En cours de séparation d'un pacs avec acte notarial pour protéger ma conjointe, je souhaiterais être renseigné sur ce qui entre dans le calcul des biens commun,
À savoir, elle est nue propriétaire de la maison de ces parents et de l'appartement de sa grand mère en indivision avec son frère.
Faut il inclure la valeur de ces biens ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Forum grossesse
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions - Forum Voisinage
- Construction garage en limite de propriété - Forum Construire une maison
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes