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Séparation et nue propriété

Stef26 -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

En cours de séparation d'un pacs avec acte notarial pour protéger ma conjointe, je souhaiterais être renseigné sur ce qui entre dans le calcul des biens commun, 

À savoir, elle est nue propriétaire de la maison de ces parents et de l'appartement de sa grand mère en indivision avec son frère. 

Faut il inclure la valeur de ces biens ? 

Merci pour votre aide. 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 646
 

À savoir, elle est nue propriétaire de la maison de ces parents et de l'appartement de sa grand mère en indivision avec son frère. 

Faut il inclure la valeur de ces biens ?

Non, ce que vous décrivez correspond à des biens propres de votre compagne. 
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