Honoraire sur prestation compensatoire
kang74 Messages postés 7210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour mon divorse mon avocat a fait la demande d'aide juridictionnelle puisque je n'ai aucun revenus.
Aujourd'hui il m'informe qu'il me réclamera 5% sur le montant d la prestation compensatoire que je vais pouvoir obtenir (100 000 €)
Il ne m'a jamais parler de ses honoraires lors de notre première rencontre. Il c'est proposé pour remplir et faire la demande d'aide juridictionnelle. Il me m'a pas transmis la décision de justice concernant cette demande d'aide juridictionnelle.
Est-ce normal de ne pas savoir si l'aide juridictionnelle m'est attribuée, et qu'il m'informe par mail de ces frais de 5% ?
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1 réponse
Bonjour
L'aide juridictionnelle peut être retirée si retour à meilleur fortune par de là, si vous avez 100 000 de prestation compensatoire, elle vous sera retirée et il vaut mieux prévoir les modalités d'honoraires AVANT plutôt que de partir sur une facturation/horaire et à l'acte .
L'AJ vous permet de ne pas avancer les frais et vous en garderez le bénéfice si vous n'avez que moins de 16000e de PC ... ce qui fait moins que 95% de 100 000e.
NB : Il ne pouvait pas vous le dire avant la consultation, puisqu'il ne savait pas ce que vous pouviez avoir .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A donc si le montant de la PC est élevée il ne met pas en place l'aide juridictionnelle.
Moi je pensai que l'AJ se déposait avant même de connaître le montant de la PC.
Merci pour votre réponse.
l'AJ sera bien déposée et accordée puisque , vous le dites vous même, vous n'êtes pas encore bénéficiaire de cette PC.
Mais elle vous sera nécessairement retirée si vous avez une PC de plus de 16000e ( vous n'aurez plus de façon rétroactive) .
Par de là, en prévision, il vaut mieux signer une convention d'honoraire au départ, plutôt qu'avoir la surprise d'une facture à l'heure de travail à la fin .
Enfin , vous aurez la certitude que l'avocat vous obtiendra le maximum en étant payé au % ...