Bail location immobilière

bonjour,

Pour les étudiants, il existe le "bail étudiant" d'une durée de 9 mois, mais vous pouvez aussi établir un "bail mobilité".

Nombreux sont les sites qui donnent les critères spécifiques à chaque type de location et qui proposent aussi des modèles... à adapter à votre cas particulier si besoin.

Par exemple, tapez sur Goog*** "modèles bail mobilité" et lisez particulièrement :

- le 1er site = BailPDF

- le 2ème : Service-public.fr (site officiel, régulièrement mis à jour) 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

- le 4ème : ANIL (critères mis sous forme de tableau)

- et plus bas "Autres questions" : choisissez celles qui peuvent répondre à vos questions....

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Quelques conseils généraux :

- n'encaissez jamais d'argent avant la signature du contrat de location [toute réservation de logement étant illégale (sauf pour les locations saisonnières)].

- examinez sérieusement la solvabilité du garant ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169 )

- signez tout document se rapportant à la location (contrat, EDLE et EDLS)
APRÈS que l'étudiant ait lui-même signé;

- remettez à votre locataire un exemplaire de chaque document relatif à la location au moment des signatures, et au minimum (pas d'obligation d'en donner 2 ou 3...) 1 trousseau de clés (en fin d'EDLE);

- si le candidat-locataire est mineur : les exemplaires du contrat (téléchargeables) seront établis à ses propres nom/prénom, il devra les signer ET 1 de ses parents (ou tuteur légal) devra également les signer, l'autre parent étant généralement le garant (sauf si vous contractez une assurance GLI (Garantie Loyers Impayés);

- les charges d'un bail mobilité étant obligatoirement sous forme de "forfait", faites une estimation la plus juste possible (vs des charges au réel) en pensant à les y inclure toutes [charges de copro, électricité/gaz, eau, ... etc. ET y compris la TEOM (SANS les frais de gestion/rôle) calculée au prorata mensuel];

- vérifiez si le logement à mettre en location est en zone tendue (--> encadrement de l'évolution des loyers) https://fr.foncia.com/mon-guide-immo/gestion-locative/encadrement-des-loyers

- le 1er loyer est dû à partir du jour inclus de la remise des clés (donc prorata bien souvent à calculer) quelle que soit la date de signature du contrat;

- le dernier loyer dû est aussi au prorata - au jour (inclus) du rendu des clés -, quel que soit la fin du préavis ou du bail;

- établir la liste des meubles meublants et l'annexer à chaque exemplaire du contrat;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884&categorieLien=id

- si votre locataire vous demande des "quittances" de loyer, vous devrez les lui fournir gratuitement (généralement mensuellement, mais ça peut se faire à une autre fréquence);

- lisez la loi du 6/7/1989... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/

 ... particulièrement les art 6 et 7 : obligations respectivement des bailleurs et des locataires;

- ... et tout ce que j'oublie... tellement c'est un sujet sans fin... d'autant que je ne sais pas vos connaissances en la matière.......

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Bonnes locations.

Cdt.

Bonjour djivi38,

Merci infiniment d'avoir pris le temps de m'apporter ces informations très claires et complètes grâce aux liens associés. 

Je vous souhaite une bonne soirée et un bel été

Sachez que votre aide va me simplifier de beaucoup la vie et me sécurise par l'utilisation d'infos à jour.