Deces parent endettés et effacement des dette
virginie181818
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tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 6 sept. 2009 à 11:43
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 6 sept. 2009 à 11:43
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tatou_38
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6 sept. 2009 à 10:03
6 sept. 2009 à 10:03
Si vos parents avaient des dettes et que celles ci sont plus importantes que leurs biens, il vous suffit de refuser l'héritage. Sinon vous héritez des biens ET des dettes.