Qui paie les honoraires du liquidateur lors dune liquidation
bab -
Bonjour,
Mon entreprise, une SASU, a été déclarée en liquidation judiciaire par le tribunal hier. L entreprise n a pas suffisamment d actifs et à une dette de 8000 euros qu elle ne peut rembourser.
N’ayant pas de salarié, un CA très faible , il s agira d une liquidation judiciaire simplifiée.
Le liquidateur m a contacté pour me demander tout un tas de papiers, ainsi que des renseignements sur l entreprise.
Je me pose la question de qui paie les honoraires du liquidateur judiciaire. Est ce l entreprise ? Impossible, elle est en cessation de paiement.
Est ce le dirigeant lui même ? Impossible, je ne dispose pas des 2800 euros de coûts de la procédure et suis actuellement au RSA.
Merci par avance pour vos informations sur ce sujet.
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1 réponse
Bonjour
Il faut dans votre raisonnement distinguer entre être redevable et pouvoir payer. Votre société a des dettes, elle en est bien juridiquement redevable.
Maintenant elle n'a pas la capacité de payer tout le monde.
Donc le mandataire va établir l'ordre des créanciers selon les dispositions légales .
Les frais du mandataire bien que réglementés seront dus par la SASU , et passeront avant les autres. Les créances sont payées jusqu'à concurrence de la liquidation de l'actif disponible. Le reste est perdu pour les créanciers.
En SASU, il existe la société entre vous et les créanciers.
Votre responsabilité personnelle peut être engagée par vos créanciers que dans le cas d'actes anormaux de gestion ( vous avez bien vécu sur la bête, organisé son insolvabilité, ...).
Mais hormis ce cas particulier, une fois l'actif liquidé et sauf à ce que vous vous soyez porté caution en votre nom propre , votre SASU sera dissoute et fin de l'histoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...