Deux adresses pour une seule parcelle cadastre?
winkiestar Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour. Nous avons deux batiments sur une seule parcelle dans un village rural. Notre adresse cadastre officielle se trouve à notre dépendance qui nous sert de garage. Notre maison et sa porte d'entrée se trouve dans une autre rue et n'a pas d'adresse. Maintenait j'ai la soixantaine et j'aimerais une adresse pour la maison pour simplifier des livraisons. Je dois descendre un escalier et traverser le jardin pour ouvrir le portail. Notre maire m'a dit que c'est impossible et qu'il y a une seule adresse sur une parcelle or, en regardant sur l'internet, je crois c'est possible. Est-ce qu'on peut avoir deux adresses sur une seule parcelle et si oui, comment changer d'avis de notre maire? Je pense poser une question au conseil municipal pour que ce n'est pas que le maire lui-même qui décide. Que mettre dans mon dossier de requête?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
" que ce n'est pas que le maire lui-même qui décide. " : ba si.
Si c'est le conseil municipal qui, dans les communes de plus de 2000 habitants, est compétent pour donner ou changer le nom des rues, c'est bien le maire qui est compétent pour la numérotation des habitations, par arrêté, selon les dispositions de l'article L.2213-28 du CGCT.
Selon un arrêt de la CAA de Douai de 2016, " le maire ne peut pas a priori refuser un numéro au propriétaire d'une maison possédant un accès sur la voie publique dont elle est riveraine, sauf si ce refus est basé sur des motifs d'intérêt général."
Voir par exemple sur >>> cette page
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse. Notre village a 350 habitants. A voir si "l'intéret général" et "la distribution du courrier" inclus des livraisons? La factrice sait où on habite. Ceci dit, très intéressant votre lien. Merci!