Loi sur les réparations propriétaire ou locataire ?

Sandrica -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai un soucis, la poignée de ma porte blindée est à moitié sortie, je n'arrive pas à la remettre.

Je suis locataire, j'ai essayée de la pousser vers l'intérieur mais impossible. Je me demande si c'est à la charge de mon bailleur social ou à ma charge locative ?

La porte n'était pas neuve à mon arrivée donc je ne sais pas si c'est un vice caché ou que la porte à vieilli. Je suis dans le logement depuis 3 ans déjà.

Merci de votre réponse.

Bien cordialement.

3 réponses

_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 947
 

Il faut se référer au décret relatif aux réparations locatives.

Ce dernier précisant en article 1 :
"Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.""

Les "réparations locatives" étant par définition à la charge du locataire, cela signifie que les menues réparations répondant à cette définition sont à sa charge.

Le décret prévoit également en annexe une liste non exhaustive des réparations ayant le caractère de réparation locative.

On peut notamment y lire :
"II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes."



Ce qui suggère que votre réparations est bien à la charge du locataire puisqu'il y est explicitement fait mention des poignées de porte dans la liste des réparations locatives.

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 

Sauf si vous, arrivez à prouver que la vétusté est opposable au bailleur, ce sera à vous de faire réparer à vos, frais. 

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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 086
 

bonjour,

il faut tout d'abord vous renseigner dans le RDC (Règlement De Copropriété) (*) de votre immeuble si les portes d'entrée des logements sont considérées comme parties privatives ou comme parties communes (et même parfois, la face interne, côté appartement, est considérée comme une partie privative tandis que la face externe, côté palier, est considérée comme une partie commune !!) :

https://www.google.com/search?q=la+face+c%C3%B4t%C3%A9+palier+d%26%2339%3Bune+porte+d%26%2339%3Bentr%C3%A9e+de+logement+est-elle+une+partie+commune+ou+privative+%3F&client=firefox-b-d&sca_esv=e1c88fd849d573ad&sxsrf=AE3TifOge87O0tEoqo9LHV2hqXBWbbECXA%3A1752490736221&ei=8OJ0aJGmDYqbkdUPp_6KkQ4&ved=0ahUKEwiR3rfemLyOAxWKTaQEHSe_IuIQ4dUDCBI&uact=5&oq=la+face+c%C3%B4t%C3%A9+palier+d%26%2339%3Bune+porte+d%26%2339%3Bentr%C3%A9e+de+logement+est-elle+une+partie+commune+ou+privative+%3F&gs_lp=Egxnd3Mtd2l6LXNlcnAiYmxhIGZhY2UgY8O0dMOpIHBhbGllciBkJ3VuZSBwb3J0ZSBkJ2VudHLDqWUgZGUgbG9nZW1lbnQgZXN0LWVsbGUgdW5lIHBhcnRpZSBjb21tdW5lIG91IHByaXZhdGl2ZSA_SABQAFgAcAB4AZABAJgBAKABAKoBALgBA8gBAPgBAZgCAKACAJgDAJIHAKAHALIHALgHAMIHAMgHAA&sclient=gws-wiz-serp

1/ Partie commune : sauf à ce que votre bailleur puisse fournir la preuve que vous avez personnellement fait un mauvais usage de cette poignée, la réparation et la facture incombent à votre bailleur (s'il déclare ses revenus fonciers "au réel", il pourra en déduire le coût lors de sa déclaration en 2026 sur ses revenus fonciers de cette année);

.

2/ Partie privative : le coût de la réparation vous incombe (décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, donné post 1) MOINS un taux de vétusté (**), MAIS SAUF SI cette poignée a été détériorée par une personne que vous n'aviez pas introduit chez vous (c'est à vous, au besoin, de le prouver) --> art 7-c loi 6/7/1989

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/)

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(*) le RDC a dû être annexé à votre contrat de location lors des signatures de votre contrat de location : si ce n'est pas le cas, réclamez-le à votre bailleur.

.

(**) si aucune grille de vétusté n'a été annexée à votre contrat de location lors des signatures, le bailleur doit obligatoirement en choisir une provenant d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs.

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

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cdt.


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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 

il faut tout d'abord vous renseigner dans le RDC (Règlement De Copropriété) (*) de votre immeuble

Il s'agit d'un bailleur social et non d'une copropriété. 

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