Un chien a tué mon chien lors d'une balade, quelle indemnité
Pierrot485 Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une balade, un chien a agressé ma chienne de 5 ans qui est décédée chez le vétérinaire à la suite de ses blessures.
Le maître a pris la fuite avec son chien, j'ai porté plainte et j'ai décrit le maître, le chien ainsi que sa voiture mais il reste à ce jour toujours non identifié.
J'attends une indemnité pour préjudice moral et blessure émotionnelle et j'aimerais que cet individu soit inquiété par la justice pour délit de fuite, et non assistance à être vivant en danger.
Auprès de qui dois-je me tourner et à quelle indemnité puis-je prétendre ?
Merci de bien vouloir me répondre si vous avez des conseils avisés à me donner.
Cela m' est insupportable que cet individu puisse s'en sortir de cette façon et que son chien puisse de nouveau attaquer mortellement un autre chien lors d'une simple balade.
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2 réponses
Bonjour,
Le délit de fuite concerne exclusivement des accidents de la circulation. Ce n'est pas applicable ici. Et il n'existe en droit aucune notion de "non assistance à être vivant en danger", ce qui serait de toute façon inapplicable. Cela rendrait obligatoire le fait de porter secours à tout animal en danger. On ne pourrait plus laisser un chat ou un chien sortir sans muselière sans crainte de le voir mettre en danger un insecte.
Si le propriétaire du chien ne l'a pas lancé volontairement contre le vôtre, il n'y a pas d'infraction pénale. Les animaux sont juridiquement des biens, et les dommages infligés involontairement aux biens d'autrui ne sont pas punis. Il est donc fort probable que votre plainte soit classée sans suite.
Si la personne est retrouvée, votre espoir d'obtenir une indemnisation dépendra des circonstances exactes de l'accident. Si votre chien était totalement sous votre contrôle (tenu en laisse ou à vos pieds), le propriétaire de l'autre chien risque d'être reconnu totalement responsable. Vous pourrez alors espérer que son assureur prenne en charge votre préjudice matériel et moral.
Si les deux chiens étaient en liberté, en général la responsabilité est partagée. Vous n'aurez alors au mieux qu'une indemnisation partielle.
https://master.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDAPPELDEPOITIERS-20220510-2001817
Il est de droit constant que la responsabilité d'un dommage survenu à l'occasion de l'action commune de deux animaux incombe au propriétaire de chacun d'eux à moins qu'il ne rapporte la preuve que le sien n'a pas participé à la réalisation de ce dommage ou qu'il ne s'exonère de sa responsabilité par un fait extérieur, imprévisible et irrésistible.
Si votre chien a échappé à votre contrôle et provoqué l'attaque de l'autre animal, vous pourriez être jugé totalement responsable.
https://www.courdecassation.fr/decision/62a03c3058d7b0a9d40ddc50
Il n'y a pas énormément d'espoir.
Bonjour
Si le responsable n'est pas identifié, il sera difficile d'obtenir quoi que ce soit
Bonjour,
"non assistance à être vivant en danger." je suis pas certain non plus que cette notion existe... surtout qu'il faut prouver la capacité d'assistance de la personne, qu'est ce qu'elle aurait pu faire qui aurait sauver le chien. Vous communiquez ses coordonnées n'auraient rien changer à l'état médical du chien.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je mets un bémol concernant l'absence d'infraction : le fait de causer la mort d'un animal domestique par "maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements" peut être puni d'une amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165455
En sachant que le doute profite à l'accusé, il faudrait la preuve irréfutable que cette contravention a été commise.