Puis-je porter plainte ?

Gary -  
 Gary -

Bonjour, un maire peut il venir sur un terrain privé pour prendre en photo une maison dans le but de faire une projection en conseil municipal pour expliquer aux personnes présentes que cette personne a une très belle maison ? Cordialement.

2 réponses

  1. dna.factory Messages postés 19906 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 056
     

    Bonjour, 

    Le maire n'a pas le droit de pénétrer sur le terrain privé sans l'accord du résident. (sauf conditions spécifiques liée à son role secondaire de police, encadré par la loi). 

    Pour le reste, si la photo est prise depuis la voix publique et tant qu'il n'en résulte pas un préjudice anormal, rien n'interdit ni la prise de photo, ni son utilisation, y compris commerciale. 


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  2. Gary
     

    Merci de votre réponse, la photo a été prise depuis le devant de la maison, donc pénétration dans propriété, j'ai ma réponse.

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