Pose d'un velux sans autorisation
Chatonraye -
bonjour
Nous avons acquis une maison avec un velux dans la cuisine qui donne dans la cour du voisin. Celui ci nous empeche de l'ouvrir car il est à moins d'un mètre 90 de sa cour, sachant que lorsque le voisin a acheté sa maison le velux existait déjà. Il n'a jamais empeché d'ouvrir le velux des précédents propriétaires. Le velux n'a jamais été déclaré et il aurait été installé dans les années 1990. A t il le droit de nous empecher de l'ouvrir et est-ce un vice caché lorsque nous avons acheté la maison ?
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2 réponses
Bonjour
Je rajouterais qu'il serait bon de trouver la date exacte de pose du veux, car si c'est avant juin 1995, il y a plus de 30 ans qu'il a été posé.
Ce qui vous permet de réclamer la servitude de vue...
" A t il le droit de nous empecher de l'ouvrir " : non.
Il peut tout juste engager une action en justice pour le faire démonter ou reculer.
" et est-ce un vice caché lorsque nous avons acheté la maison ? " : non.
Une fenêtre de toit, et dès la première visite, ça se voit, ça se constate, ça s'apprécie même, sans que l'on soit obligé d'être un spécialiste, c'est impossible à camoufler, il n'y a donc rien de caché à invoquer.
Ce n'est pas un vice non plus sauf s'il est défectueux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...