Arbre de plus de 2m
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons demandé à notre voisin d'élaguer son arbre qui mesure plus de 2m. Effectivement notre maison à une perte d'ensoleillement important.
Il nous a répondu qu'aucunes branches n'empiétaient sur notre terrain ce qui est vrai.
A priori il nous indique que l'arbre a plus de 30 ans donc bénéficie d'une prescription trentenaire et qu'il se trouve à plus de 1.50m.
Nous ne voulons pas le faire abattre, nous voulons juste qu'il l'étête un peu afin d'avoir du soleil dans notre jardin.
Est-ce possible ? Quelles démarches ?
Merci de vos réponses et conseils.
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3 réponses
Il pourra garder son arbre intact si :
- il arrive à prouver que celui-ci, planté à moins de 2 m de la limite, a dépassé 2 m de hauteur depuis plus de 30 ans (et non pas qu'il a été planté depuis trente ans)
ou bien
- que l'arbre se trouve à plus de 2 m de la limite de propriété (sauf règlements très locaux, la distance légale pour des arbres de plus de 2 m est de 2 m et non de 1,50 m)
Voir code civil articles 671 à 673 notamment
S'il ne remplit pas au moins une de ces deux conditions, il pourra être contraint de rabattre cet arbre à 2 m de haut.
Voir schéma ici ► https://www.veigy-foncenex.fr/la-plantation-et-la-taille-des-vegetaux/
La législation juridique et financière évolue en permanence...