Arbre de plus de 2m

Bonjour,

Nous avons demandé à notre voisin d'élaguer son arbre qui mesure plus de 2m. Effectivement notre maison à une perte d'ensoleillement important.

Il nous a répondu qu'aucunes branches n'empiétaient sur notre terrain ce qui est vrai.

A priori il nous indique que l'arbre a plus de 30 ans donc bénéficie d'une prescription trentenaire et qu'il se trouve à plus de 1.50m.

Nous ne voulons pas le faire abattre, nous voulons juste qu'il l'étête un peu afin d'avoir du soleil dans notre jardin.

 Est-ce possible ? Quelles démarches ?

Merci de vos réponses et conseils.

3 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Modérateur

    Il pourra garder son arbre intact si :

    - il arrive à prouver que celui-ci, planté à moins de 2 m de la limite, a dépassé 2 m de hauteur depuis plus de 30 ans (et non pas qu'il a été planté depuis trente ans) 

    ou bien 

    - que l'arbre se trouve à plus de 2 m de la limite de propriété (sauf règlements très locaux, la distance légale pour des arbres de plus de 2 m est de 2 m et non de 1,50 m)
    Voir code civil articles 671 à 673 notamment 

    S'il ne remplit pas au moins une de ces deux conditions, il pourra être contraint de rabattre cet arbre à 2 m de haut.


    Voir schéma ici ► https://www.veigy-foncenex.fr/la-plantation-et-la-taille-des-vegetaux/ 

    1. Bonjour,

      quant a faire valoir un trouble de voisinage, il faut que le manque d'ensoleillement soit conséquent.

      1. Modérateur

        Il n'est pas nécessaire de prouver un trouble de voisinage pour ester dans le but de ramener les plantations dans les limites prévues par le code.

    2. Je répondais suite a son intention.

      citation:

      Effectivement notre maison à une perte d'ensoleillement important.