Distance minimum, toit et les branches d'arbre du voisin
BmV Messages postés 90568 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 20 avril 2023 à 10:54
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2 réponses
Modifié le 20 avril 2023 à 10:37
Bonjour,
Les branches ne doivent pas surplomber votre propriété et vous n'avez pas le droit de les couper.
Si l'arbre dépasse 2 m de haut, il doit être planté à minimum 2 m de la limite séparative.
Modifié le 20 avril 2023 à 10:59
" L’article 673, me donne le droit de couper les branches qui sont sur mon terrain? " : non : " Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (...) "
Pour le reste ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/ (article 671 notamment)
Et la référence pour tous ces éléments restera toujours la limite de propriété, pas un mur ou un toit ou un poteau ....