Distance minimum, toit et les branches d'arbre du voisin
BmV Messages postés 98519 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a un arbre assez proche de ma maison et de la sienne (maison mitoyenne).
J'avais demandé à mon voisin de couper les branches de son arbre et il l'a fait, mais les branches sont toujours assez proche de mon toit.
Je souhaite savoir s'il y avait une distance minimal entre mon toit et les branches de l'arbre de mon voisin?
J'ai regardé l'article 671 mais la distance est de 2 mètre pour le tronc d'arbre et le toit si j'ai bien compris?
L’article 673, me donne le droit de couper les branches qui sont sur mon terrain?
Merci pour votre retour.
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2 réponses
Bonjour,
Les branches ne doivent pas surplomber votre propriété et vous n'avez pas le droit de les couper.
Si l'arbre dépasse 2 m de haut, il doit être planté à minimum 2 m de la limite séparative.
" L’article 673, me donne le droit de couper les branches qui sont sur mon terrain? " : non : " Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (...) "
Pour le reste ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/ (article 671 notamment)
Et la référence pour tous ces éléments restera toujours la limite de propriété, pas un mur ou un toit ou un poteau ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...