Contrat de fin de location
Caterina -
Bonjour j'ai clôturé un contrat de location et sur le bail de fin rien n'était écrit au niveau réparation. Donc je devais récupérer ma caution en intégralité. J'ai pris heureusement une photo.
Le propriétaire a rajouté après signature des travaux et ma donné un chèque en déduisant ce qu'il avait ajouté.
Je l'ai accepté mais j'ai de suite compris que je m'étais faite avoir .
Quelles sont mes recours svp ? . Je précise que le chèque n'est pas décaisser .
Puis je la récupérer en intégralité ou non?
Merci pour votre retour
- Contrat de fin de location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
2 réponses
bonjour,
quand un locataire donne son congé à son bailleur (en respectant le préavis adéquat = 1 mois ou 3 mois selon le cas), un EDLS (État Des Lieux Sortant) est effectué "contradictoirement" (= en présence du locataire ET du bailleur).
À partir du moment où cet EDLS est fait ET signé des parties prenantes (locataire ET bailleur), il est DÉFINITIF (donc RIEN ne peut y être ajouté... et si le bailleur ajoute quelque chose après que les signatures aient été apposées, ça sera NON valable et le locataire, ayant en poche son exemplaire signé (qui prouvera donc que sur l'EDLS originel il n'y a pas d'ajouts), aura tout loisir de contester.
.
Je comprends que votre EDLS ne mentionne AUCUNE DÉGRADATION (ce n'est pas l'endroit pour mentionner des "réparations"), donc, effectivement, votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS votre "caution", laquelle est une personne !) doit vous être restitué dans son intégralité (*) et ce, dans "LE" mois qui suit - de date à date - le rendu des clés (en principe, rendues en fin d'EDLS), sous peine de "possibles" (car 3 conditions : voir le § II-H de mon topo ci-dessous) pénalités de retard par mois de retard entamé.
(*) ... moins, éventuellement, une retenue PROVISOIRE dans l'attente de la régularisation des "provisions" sur charges (donc PAS de retenue provisoire si vos charges étaient sous forme de forfait en location meublée) versées mensuellement (§ II-G de mon topo).
.
" le chèque n'est pas décaisser"
Je suppose que vous voulez dire que le chèque n'est pas "ENCAISSÉ".....
Pour le moment, gardez le chèque du bailleur (proverbe : "un tien vaut mieux que deux tu l'auras" !!), il pourra déduire son montant du montant restant dû.
.
Quoi faire ?
SI votre exemplaire d'EDLS, signé des parties prenantes, ne mentionne aucune dégradation, faire un courrier de contestation R+AR à votre bailleur en lui réclamant la restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de ... € (précisez), sous xy jours (à vous de choisir le délai... "8 à 10 jours à réception" sont corrects), ce qui vous permettra de conclure votre courrier par quelque chose comme ça :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
.
GARDEZ COPIE de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
À votre disposition si questions.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...