Vente appartement et charges à payer

Question

Bonjour
La vente de mon appartement sera signée le 1 février 2017  et tous les papiers sont chez le notaire. 
Je viens de recevoir un recommandé de mon syndic pour une assemblée générale extraordinaire le 21 janvier 2017  soit dix jours avant la signature
Il est question de travaux de rénovation d'une ancienne loge de concierge inoccupée depuis plusieurs années et destinée à la location.
Suis je encore concernée et dois je avertir mon acheteur
Merci d'avance et cordialement

rambouillet41 · Answer

Bonjour,
Le 21 janvier vous serez encore propriétaire, donc cette AG vous concerne.
Ce qui est important à savoir ou à faire modifier par VOTRE notaire : quelquefois les notaires de l'acquéreur ont une fâcheuse tendance à mettre dans l'acte que les travaux votés avant la vente resteront à la charge du vendeur. Faites retirer cela, sinon vous devrez payer les travaux de la loge (s'ils sont votés)....
Attention, informez aussi VOTRE notaire que l'éta daté du syndic s'il est reçu  avant le 21/01 risque d'être erroné.
Devez vous informer votre acquéreur, c'est à vous de voir, mais aucune obligation légale, mais attention à bien lire avec VOTRE notaire, au préalable à la signature, le projet d'acte afin de vérifier d'éventuelles clauses sur les travaux.

kasom · Answer

bonjour
Bien sûr que vous devez informer l'acheteur
vous devez m^me lui envoyer cette convocation en recommandé avec AR 15 jours avant la date de cette AG , donc à faire dès maintenant
Pourquoi ?, car si vous ne le faites pas ce sera à vous de payer les travaux votés . Le fait d'envoyer ce recommandé vous décharge de tous les frais qui seront votés à cette AG

rambouillet41 · Answer

vous devez m^me lui envoyer cette convocation en recommandé avec AR 15 jours avant la date de cette AG , donc à faire dès maintenant Pourquoi ?, car si vous ne le faites pas ce sera à vous de payer les travaux votés . Le fait d'envoyer ce recommandé vous décharge de tous les frais qui seront votés à cette AG 
Aucun texte n'oblige à cela c'est un vieux "truc" antérieur à 1965, dont un certain nombre de notaires ont conservé la mauvaise habitude, surtout les notaires des acquéreurs. C'est pourquoi je dis faites attention à cela avec VOTRE notaire. Si cela n'a pas été prévu au compromis, aucune raison que ce soit rajouté à l'acte de vente....

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