Plantation d'arbres fruitiers le long d'un mur privatif
Ulysse5818 Messages postés 15460 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin s'est permis de planter plusieurs arbres fruitiers le long de mon mur privatif : un abricotier, un figuier, un cerisier, un olivier, sans respecter la distance réglemantaire ; à savoir 2 mètres du mur.
Il y avait déjà aussi un lilas et une haie.
Les branches de ses arbres dépassent la hauteur du mur, sur mon terrain.
De plus, je crains que les systèmes racinaires des arbres ne détruisent mon mur.
Comment faire ?
Autre question
Le long de mon mur, de mon côté, jai des hortensias et un rosier, qui dépassent 2m de hauteur. Suis je obligée de les tailler à moins de 2 mètres?
Merci de votre réponse
Cordialement
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2 réponses
Vous le mettez en demeure de respecter les dispositions du code civil, soit une distance de 0,5 m jusqu'à 2 m de hauteur, 2 m pour le reste.
Les branches dépassant chez vous doivent être supprimées par ledit voisin.
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
" (...) et un rosier, qui dépassent 2m de hauteur. Suis je obligée de les tailler à moins de 2 mètres? (...) " : oui, si les plantes dépassent le sommet du mur et sont à moins de 2 m de la limite de propriété.
Voir ► https://www.veigy-foncenex.fr/la-plantation-et-la-taille-des-vegetaux/ .
La législation juridique et financière évolue en permanence...