Comment me défendre en référé ?
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis victime d'une assignation en référé injuste qui m'a fait tomber par terre et rendue malade, et je sais que mon avocate aura 10 minutes pour plaider.
Je viens de passer 10 jours à composer ma défense contre abus, harcèlement ect... dans le cadre d'un conflit de voisinnage.
J'ai réuni les preuves ( mails, photos ).
Cela fait 5 pages, avec présentation.des faits, historique, plainte pour abus de procédure et abus de toutes sortes, ( avec preuves par mails et photos et acte d'huissier) je demande réparation, et je ne sais même pas si cela pourra être prise en compte par le juge.
Quelqu'un connaitrait il cette procedure et pourrait il m'aider ?
Je vous remercie d'avance.
B
- Assignation en référé
- Assignation en justice - Guide
- Refere - Guide
- Référé jaf pour déménagement - Forum Mariage
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum - Forum Justice
- Assignation en vente forcée modèle - Forum Immobilier
6 réponses
"je demande réparation, et je ne sais même pas si cela pourra être prise en compte par le juge."
En référé, le juge n'est pas compétent pour statuer sur des demandes de dommages et intérêts.
Le juge des référés c'est le juge des évidences, il constate uniquement ce qui n'est pas sérieusement contestable à savoir des "troubles manifestement illicites" en ordonnant qu'ils cessent.
A défaut, il renvoie l'affaire au fond ou se déclare incompétent.
Merci pour votre réponse.
Pourtant un conciliateur m'a dit que je pouvais déclarer un abus de procédure et demander les remboursements de mes frais d'avocat et 1000 euros de dommages et intérêts...
? ? ?
Merci d'avance à qui peut m'éclairer.
Mo
Qu'est ce que je fais pour éviter un procès de fond alors que l'assignation annulé l'accord de conciliation qui était bien fait, et signé par 2 sur 3, le 3eme étant le demandeur, influencé par son avocat.
Merci d'avance.
Mo
Alors oui, il est possible de demander des dommages et intérêts pour procédure a abusive, mais ils ne sont presque jamais accordés car les juges accordent plus d'importance au "droit d'agir en justice".
Pour les frais de procédure (avocat, ...), c'est de l'article 700, le juge statut dessus comme dans toutes procédures, mais ce ne sont pas des dommages et intérêts.
Bonjour,
"je sais que mon avocate aura 10 minutes pour plaider. [...]
Quelqu'un connaitrait il cette procedure et pourrait il m'aider ?"
La réponse est dans votre question...
CB
Merci.
Oui mais le juge a un mois pour rendre son verdict donc je suppose qu'il prend connaissance des preuves et des pièces.
Que dit on en 10 ou 15 minutes ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionMerci Iael.
Je vais croiser les doigts car dans mon cas le conciliateur a vraiment bien travaillé et c'est du faut de l'avocat qui préfère être payé et déteste les conciliateurs que son client n'a pas signé, d'où assignation abusive...
Et c'est moi qui prend !
Sauf que la totalité de ce qui s'est dit en conciliation, y compris l'ébauche d'un possible accord, c'est confidentiel et ne peut pas être abordé devant le juge.
"Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties."
La législation juridique et financière évolue en permanence...