Servitude - Entretien chemin & mur
piljok
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1 réponse
Si l'emprise de la servitude est clairement précisée dans l'acte, vous êtes tenu de poursuivre comme précédemment, ce changement d'affectation partiel étant de votre fait et volontaire.
Si vous voulez vous débarrasser de cette obligation, il va falloir signer avec l'autre propriétaire un nouvel acte de servitude destiné principalement à modifier l’assiette de celle-ci.
Et peut-être le montant de l'indemnité due....