Non déclaration de sinistre de la partie adverse
Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J’ai eu un sinistre avec un scooter qui est en tord. Il n’a pas voulu signer de constat amiable et moi je suis au tiers.
Mon assurance me dit donc que pour me délivrer un ordre de réparation ils attendent la réponse de l’assurance du scooter.
Ce dernier n’a donc pas déclaré d’accident à son assurance.
De mon côté pourrais-je porter plainte pour non déclaration de sinistre par un tiers responsable au nom du conducteur du véhicule ?
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2 réponses
Bonjour,
Un constat amiable n'est pas obligatoire, il faudra passer au "constat non amiable". C'est à votre assurance de gérer le problème, vous payez bien une cotisation pour cela.
Qu'il n'est pas fait sa déclaration auprès de son assurance ne vous regarde pas. La seule conséquence c'est que son assurance ne fonctionnera pas, et qu'il devra assumer personnellement les frais.
CB
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