Propriétaire négligent doit payer pour les dégâts du locataire
ZebuBavard81 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Source
- Neglige
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
- Détartrage chaudière locataire ou propriétaire - Forum Immobilier
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire ✓ - Forum Immobilier
14 réponses
La décision de justice est logique et il n'aurait pas pu en être autrement dans la mesure où les formalités prévues n'ont pas été respectées.
Mais c'est toujours désolant de retrouver un logement avec des dégradations au départ du locataire.
D'autant plus quand ce dernier négocie sa signature de l'état des lieux de sortie au fait de devoir fermer les yeux sur certaines dégradations.
Car l'absence d'état des lieux de sortie pénalise uniquement le bailleur.
Encore une fois scandaleux comme ça les locataires peuvent faire absolument ce qu'ils veulent et détruire tout ce qu'ils veulent comment voulez-vous qu'après les propriétaires veuillent louer déjà que les squatteurs se multiplient comme des lapins et que la France ne fait rien pour eux il n'y aura bientôt plus de propriétaire pour louer des logements et vous l'aurez cherché vous qui faites la loi pour les racailles plutôt que pour les gens qui travaillent pour gagner leur vie c'est encore une fois scandaleux mais nous sommes habitués nous les Français honnêtes
Bonjour,
Décision logique : un bailleur ne peut pas décider arbitrairement de faire refaire l'appartement aux frais de son locataire, il doit apporter la preuve que celui-ci a dégradé le bien.
Le message initial putaclic explique que le malheureux propriétaire a du payer les dégâts du locataire. La source explique que le bailleur a prétendu que le jardin n'avait pas été désherbé, sans en apporter la preuve. Bref, un bailleur qui a eu la flemme de faire l'état des lieux et qui va devoir passer un coup de tondeuse. La tragédie, la ruine, l'oppression, le bailleur martyrisé, le locataire impuni qui a tous les droits !
Prochain article : "Selon la justice le locataire négligent doit payer la remise en état de son logement indécent"
Avec un pararaphe larmoyant sur les locataires opprimés par les épouvantables bailleurs-vampires. Et une source qui explique que le locataire a dû repayer un lé de papier peint car il a oublié de mentionner des griffures sur l'EdL en entrée.
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Quand on fait de la location :
- SOIT on apprend la loi (que nul n'est censé ignorer), en l'occurrence celle du 6/7/1989
- SOIT on confie la gestion de ses locations à un professionnel.
Les EDL sont obligatoires et si le bailleur ne les fait pas (surtout l'EDLS) il n'aura qu'à s'en prendre qu'à lui-même :
PAS d'EDLS => PAS de dégradations [puisque, pour qu'une dégradation entraîne une retenue sur DG, il faut qu'elle soit mentionnée sur l'EDLS contradictoire et que celui-ci soit signé DES parties prenantes OU que l'EDLS soit établi par un commissaire de justice << dans les 15 jours suivant le départ du locataire, en tous cas dans les 3 mois maxi. >> (précise un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 22/05/1996)] => PAS de retenue sur le DG du locataire + restitution au locataire de l'intégralité de son DG (sauf éventuellement une retenue PROVISOIRE en vue de la régularisation annuelle et définitive des "PROVISIONS" sur charges, donc sont exclues les locations meublées avec charges "forfaitaires"), et ce, dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités de retard par mois de retard entamé.
.
Que faire quand le locataire est parti sans donner d'adresse ou bien est parti à l'étranger? Réponse : il faut lui envoyer une convocation par lettre recommandée !!
Tiens donc... On est en total disfonctionnement!
BONJOUR à vous aussi,
"Que faire quand le locataire est parti sans donner d'adresse ou bien est parti à l'étranger?"
Dans ce cas, le bailleur ne peut qu'envoyer une LRAR à la dernière adresse connue de lui = à l'adresse de la location que le locataire aura quittée... (OU faire appel à un huissier), et comme il n'y a QUE les notifications de congé qui, pour être valables, doivent être réceptionnées effectivement par le destinataire, la LRAR sera considérée comme ayant été réceptionnée par son destinataire (même si ce n'est pas le cas dans la réalité).
Cette LRAR sera donc retournée à son expéditeur (sous une quinzaine de jours à partir de la 1° présentation à l'adresse indiquée : le bailleur aura alors fait la démarche nécessaire et indispensable avant de pouvoir assigner son locataire en justice....
Et ce n'est pas un dYsfonctionnement, cette démarche (la LRAR) est la seule légale avant le tribunal.
cdt.
Bonjour,
" ne pas avoir désherber", y a-t-il un dysfonctionnement dans votre correcteur d'orthographe, monsieur le donneur de leçon ?
Bonjour,
On pourrait également titré :
"Locataire négligent doit payer pour restaurer le bien du bailleur", en développement sur les manquements liés à l'état des lieux d'entrée.
CB
On parle de droit non de justice ce sont 2 choses malheureusement très différentes on le voit 1 fois de plus la morale est bafouée
Et si le locataire décède et que sa famille refuse de prendre une quelconque part à l'état des lieux ... Il y en a pour des mois de contentieux !
Et bien sur c'est le bailleur qui doit une fois de plus payer...la LR , l'huissier, les frais du gérant.
Normal c'est comme cela en France le locataire a le droit de détruire de ne pas payer le propriétaire doit fermer sa gueule !
Cela me semble une évidence précisé ou non. Le droit en France protège les squatters, les voyous et autres sans loi. Il ne faut pas s'étonner alors que les conditions de location de biens soient de plus en plus draconiennes.
Les Petits propriétaires des Vache a Lait ????Comme ça les Avocats ,le juge ,La commune ,tribunal sucé le sang Des propriétaires ????
BONJOUR à vous aussi,
Si vous vous exprimiez correctement (2 fautes en 2 lignes... sans compter les majuscules inappropriées !! ni l'absence de formules de politesse en début et fin de post), on comprendrait mieux ce qui semble être un coup de gueul*... ce qui n'a, par ailleurs, rien à faire sur un forum d'entraide juridique :-))
Cdt. Bonne soirée !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis bailleur, j'avais oublié de prendre un Etat ces lieux de sortie, alors j'ai écrit mes notes : sur l'Etat des lieux d'Entrée. ex : lino abimé = 3 trous, vitres volets à nettoyer ... je n'ai pas beaucoup précisé .
La locataire ne me suivait pas dans les piéces , mais son fils de 20 ans. Elle n'a pas voulu qu'une amie intéressée par mon appartement entre . Elle l'a dit avec beaucoup d'autorité.
La locataire n'a pas voulu signer, me disant : "Et la caution, quand est-ce que vous me la donnerez ? " je verrai , j'ai un mois ". son fils a proposé de prendre une photo de mes 2 feuilles . Elle m'a écrit : je m'adresserai aux personnes compétentes. Cette dame est suivie par les services sociaux , n'a jamais travaillé pendant les 10 ans de location.
Est-ce que j'ai un recours , face à toutes les dégradations, le travail à faire ?
Maintenant, c'est probablement trop tard.
Quand le locataire refusait de signer l'état des lieux de sortie, il fallait lui rendre les clés, et lui dire que l'huissier reprendrait contact avec lui pour l'état de lieux 'non-contradictoire'. Qui n'aurait certainement pas été en sa faveur car encore plus stricte que le votre, et en plus comme c'était à 'sa demande', vous auriez pu lui facturer.
Je ne vois pas dans le texte de Sol (post 24) qu'il soit mentionné que le locataire ait réclamé/mandaté/... un huissier... cependant, en cas de litige entre bailleur et locataire (ici : refus de signature du locataire de l'EDLS) c'est la partie la + diligente qui est en droit de mandater un commissaire de justice, dont les émoluments seront effectivement à frais partagés par moitié entre bailleur et locataire.
[Les émoluments sont à payer par le seul mandant quand c'est "SA" décision, par choix personnel en dehors de tout litige avec l'autre partie].
cdt.