Congés de Fractionnement, jusqu à quand les prendre ?

Torseur 06 Messages postés 529 Statut Membre -  

Bonjour,

Ma question est la suivante :

Dans le cadre d ouverture de droits à conges de fractionnement (1 ou 2 jours), de quand à quand peuvent être pris ces congés ? 

La réglementation indique :
"Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours."

Ma réponse serait que les congés de fractionnement serait à prendre à partir du 31 Octobre (date de calcul d éligibilité de ces conges) jusqu au 31 mai de l année suivante.

Mais finalement rien indique explicitement ces dates dans la réglementation ni les conventions collectives.

Le litige a lieu avec une assistante maternelle en CDI année incomplète qui sous prétexte pose ces congés en avance des la signature du contrat sur 3 ans indique pouvoir bénéficier de ces jours de congés de fractionnement en avance du 31 octobre et directement.t sur la date d acquisition des droits à conges payes, du 31 mai au 31 mai.


J'aimerais avoir vos conseils avisés sur ce sujet.

Merci d avance !