Assignation en référé
Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais connaître le délai minimal pour remettre ces arguments de défense au tribunal et au requérant lorsque l'on a été assigné en procédure référé. Merci pour votre réponse
Bien à vous
Paservitude
- Les copains d avant
- Assignation en justice - Guide
- Refere - Guide
- Assignation en divorce - Forum Divorce
- Référé jaf pour déménagement - Forum Mariage
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum - Forum Justice
2 réponses
Avec ou sans représentation obligatoire ?
A ma connaissance, il n'y a pas de délai spécifique en l'absence de représentation obligatoire.
Il y a les articles 15 et 135 du code de procédure civile qui parlent de "en temps utile" ce qui laisse au juge toute liberté de fixer lui-même à quoi ça correspond.
D'autant qu'ils sont très attachés au principe du contradictoire (article 16), ce qui fait qu'ils adorent prononcer des renvois pour permettre à l'adversaire de prendre son temps pour répondre.
.
De ce que j'ai vu, le grand jeu c'est de le transmettre la veille de l'audience avant 18h que ce soit au fond ou en référé.
Certains avocats semblent même faire exprès de programmer un envoi à genre 17h55.
Pour les procédures où je n'étais pas représenté par avocat, c'était véritablement entre 16h et 18h la veille au soir que je recevais les pièces et conclusions adverses, jamais en avance.
Apparemment, tant que c'est pas lors de l'audience, ça passe...
.
Et même si la procédure est censée être orale, il faut prouver avoir transmis ses arguments et pièces par écrit à l'adversaire, ce qui est assez ironique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
ce qui fait qu'ils adorent prononcer des renvois
Vous n'avez pas ester dans les mêmes tribunaux que moi..