Enregistrement d'une promesse de vente aux hypothèques
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Le 21 août 2013, j'ai obtenu une promesse de vente d'un liquidateur amiable pour acheter un bois. Ma notaire m'a informé que la vente n'était pas réalisable car le liquidateur n'a plus de pouvoir pour liquider.
Je me demande s'il n'est pas possible avec un avocat d'enregistrer la promesse de vente qui avait été signée ?
Merci de vos réponses
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4 réponses
De ma compréhension, si le liquidateur avait pouvoir lors de la promesse alors celle-ci engage et reste valable, elle ne s'en trouve pas annulée / invalidée, pas plus qu'elle ne peut être révoquée par l'éventuel nouveau mandataire.
Par contre, pour acter de manière effective la vente, il faut bien évidemment quelqu'un avec pouvoir pour signer.
Donc un nouveau liquidateur ou au besoin saisir le tribunal pour qu'un nouveau mandataire soit désigné.
Qu'en pense votre notaire ?
Une promesse de vente ne peut pas être enregistrée au Service de la Publicité Foncière (ex Conservation des Hypothèques).
Elle peut l'être au Service de l'Enregistrement mais le seul "bonus" serait d'attester de l'existence du document au jour de l'enregistrement.
Ce n'est pas ça qui vous ferait devenir propriétaire du bois.
bonjour
Ce n'est pas ça qui vous ferait devenir propriétaire du bois.
Certes, en revanche ça empêche une revente à un tiers et garde la priorité au premier signataire, c'est tout l'intérêt de cet enregistrement
, en revanche ça empêche une revente à un tiers et garde la priorité au premier signataire, c'est tout l'intérêt de cet enregistrement
Cet enregistrement n'est pas public. Une vente pourrait donc advenir et il appartiendrait au bénéficiaire de la 1ère promesse de faire valoir son droit.
Et c'est uniquement dans ce cadre que la certification de la date par la mention de l'enregistrement trouve son intérêt.
j'ai obtenu une promesse de vente d'un liquidateur amiable
En relisant, je m'interroge également sur la validité de la promesse de vente non signée par le vendeur lui-même mais par un liquidateur qui ne l'est plus. J'ai un doute sur les conditions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...