Ligne électrique terrain privé
Loulou
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Un projet d’enfouissement des lignes électriques est prévu sur ma commune.
comment refuser l’intervention sur mon terrain ?
les travaux entraîneraient une détérioration au niveau de ma haie végétale plantée depuis une quarantaine d’années !.
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1 réponse
comment refuser l’intervention sur mon terrain ?
Vous pouvez refuser, mais le projet peut vous être imposé.
Une convention de servitude assortie d'une indemnité vous sera d'abord proposée. En cas de refus, vous pouvez être amené à l'accepter de force, après une procédure de déclaration d'utilité publique.
https://www.rte-france.com/riverains/servitudes-lignes-electriques
La législation juridique et financière évolue en permanence...