Facture huissier
Frimousse79
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COUR DE CASSATION: c'est seulement après l'acte d'acquiescement qui rend le jugement immédiatement éxécutoire : le délai est de 1 mois après notification du jugement
Le huissier n'en tient pas compte et calcule le montant des interêts le jour de l'audience.pour une prestation compensatoire.
Réaction possible?
Qu'en pensez-vous. JE VOUS EN REMERCIE
A voir également:
- Modèle contestation amende
- Actanord huissier avis - Forum Consommation
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Noriance huissier - Forum Justice
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je l'ignorais, j'en suis désolée ;Je vous remercie de la réponse précise sur le taux des intérêts.Je me suis mal exprimée et je m'en excuse, car, un point crucial est DE savoir quand je jugement devient éxécutoire:et la prestation compensatoire devient exigible .: