Facture huissier

Frimousse79 Messages postés 3 Statut Membre -
Frimousse79 Messages postés 3 Statut Membre - 24 mai 2025 à 16:55

COUR DE CASSATION: c'est seulement après l'acte d'acquiescement qui rend le jugement immédiatement éxécutoire : le délai est de 1 mois après notification du jugement

Le huissier n'en tient pas compte et calcule le montant des interêts le jour de l'audience.pour une prestation compensatoire.

Réaction possible?

Qu'en pensez-vous. JE VOUS EN REMERCIE

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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 937

J'en pense que vous auriez dû rester sur votre premier sujet plutôt que d'en ouvrir un nouveau.

Frimousse79 Messages postés 3 Statut Membre

Je l'ignorais, j'en suis désolée ;Je vous remercie de la réponse précise sur le taux des intérêts.Je me suis mal exprimée et je m'en excuse, car, un point crucial est DE savoir quand je jugement devient éxécutoire:et la prestation compensatoire devient exigible .:

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