Facture huissier

Frimousse79 -  

COUR DE CASSATION: c'est seulement après l'acte d'acquiescement qui rend le   jugement immédiatement éxécutoire : le délai est de 1 mois après notification du jugement

Le huissier n'en tient pas compte et calcule  le montant des interêts le jour de l'audience.pour une prestation compensatoire.

Réaction possible?

Qu'en pensez-vous. JE VOUS EN REMERCIE

1 réponse

  1. _lael_

    J'en pense que vous auriez dû rester sur votre premier sujet plutôt que d'en ouvrir un nouveau.

    0
    1. Frimousse79 Auteur

      Je l'ignorais, j'en suis désolée ;Je vous remercie de la réponse précise sur le taux des intérêts.Je me suis mal exprimée et je m'en excuse, car, un point crucial est DE savoir quand je jugement devient éxécutoire:et la prestation compensatoire devient exigible .:  

      0

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