Un substitut refuse mes plaintes
slovaquemayar Messages postés 159 Statut Membre -
Bonjour
Suite à mes plaintes contre un individu qui dépose des ordures dans un bois. Une substitut refuse par écrit de prendre mes prochaines plaintes pour ce motif. Elle m'écrit que je ne suis pas le propriétaire.
Mais j'ai une autorisation de coupe de bois du propriétaire et je surprends souvent le même individu qui dépose des déchets au moyen d'un petit ttracteur. Le propriétaire a déposé une fois une plainte et je l'ai informé des dépôts d'ordures réguliers.
La substitut peut elle prendre cette décision ?
Merci
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6 réponses
Bonjour,
En effet, n'étant pas la victime de l'infraction vous ne pouvez pas déposer plainte. Si votre plainte était prise elle serait de toute façon dénuée de fondement.
j'ai une autorisation de coupe de bois du propriétaire
Avez-vous un écrit ?
Pour éventuellement vous retourner contre le propriétaire qui ne vous permet pas de jouir correctement du bien loué ou mis gratuitement à votre disposition.
Le propriétaire a déposé une fois une plainte et je l'ai informé des dépôts d'ordures réguliers.
C'est au propriétaire d'agir en justice. Vous, vous avez (peut-être) un lien officiel avec le propriétaire mais pas directement avec le terrain.
Bonjour
Merci de votre réponse mais je ne veux pas perdre ma coupe de bois donc pas ennuyer le propriétaire.
J'ai une médiation qui rappelle l'interdiction de jetter des ordures chez le voisin.
Donc il ne faut pas intervenir lorsqu'une personne jette ses ordures. J'ai fait une erreur en croyant qu'il fallait être un citoyen exemplaire.
Merci
il ne faut pas intervenir lorsqu'une personne jette ses ordures. J'ai fait une erreur en croyant qu'il fallait être un citoyen
Vous mélangez tout !
Vous voudriez que ce malotru respecte la loi en ne jetant pas de détritus n'importe où. Or, vous devez également respecter la loi qui prévoit que seul le propriétaire peut agir.
je ne veux pas perdre ma coupe de bois donc pas ennuyer le propriétaire.
Nous y voilà ! Entre vos intérêts et celui du respect de l'environnement et de la propriété d'autrui, vous avez choisi.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionDonc la médiation n'a pas de valeur juridique ?
La substitut peut interdire le dépôt de plainte ?
C'est juste pour m'informer
La législation juridique et financière évolue en permanence...