COMMANDEMENT DE SAISIE / FACTURE HUISSIER
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Prestation Compensatoire due de 30000€( convenu:) somme venant en déduction de la soulte qui m'est due,:maison reconnue désormais en indivision ;
Le notaire liquidateur a refusé des factures non justifiées; réaction immédiate. Avis de passage d'un huissier,le lendemain, retrait à son secrétariat: le commandement saisie vente, payable sous 8 jours. reprenez contact la semaine prochaine, la personne qui suit le dossier est congés (jours comptabilisés)
j'ai demandé un délai de 15 jours pour rassembler cette somme .Le jugement a précisé capital payable en une seule fois,à défaut pour M de démontrer l'absence de liquidités immédiatement mobilisable. (n'en a pas tenu compte)
JUGEMENT le 17 juillet 2024 ,les intérêts calculés à partir de cette date, sans même attendre le délai d'acquiescement .est-ce normal ?
sur le commandement du 14 avril 2025 le nombre de jours retenus 268 intérêts au taux légal 8,16%en 2024 puis à 7,21% en 2025 7,21% somme due 31973€ dont 1716€ d'intérets^.
Le 9 mai virement effectué de 33413€+ 28 jours 296jours montant des intérêts augmentés à 2494€ TAUX 13,13% 2024 et 2025 12,21% . est-ce normal?
Votre avis sera le bienvenu; merci!
1 réponse
Bonjour à vous aussi.
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"JUGEMENT le 17 juillet 2024 ,les intérêts calculés à partir de cette date"
Sauf dispositions contraires, les sommes mentionnées au jugement produisent intérêt à compter de la date du jugement.
Taux légal devenant taux majoré (+5%) 2 mois à compter de la signification du jugement..
Plus d'infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
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Vous devriez prendre contact avec l'huissier pour négocier un échéancier raisonnable qu'il soumettra au créanciercar à défaut la prochaine étape sera sûrement les saisies bancaires, de véhicules ou encore de divers actufs (mobilier, immobilier, etc...) avec des frais de plusieurs centaines d'euros en augmentation de votre dette à chaque fois.
Et demander un décompte actualisé si vous avez effectué des versements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...