Donation hors part successorale et non reportable
asyl Messages postés 155 Statut Membre -
Bonjour
Je souhaite donner à mon fils la nue propriété d'une maison que j'ai.c'est sa résidence principale. Je souhaite donner hors part successorale et non reportable
A mon décès, si j'ai bien compris il aura automatiquement l'usufruit d'où la pleine propriété de cette maison
Est ce que mes autres enfants peuvent remettre en cause cette donation?
peuvent ils réclamer les loyers passés car mon fils n'avait pas encore l'usufruit de cette maison et il y habite sans me verser de loyer?
Et enfin quelle valeur faut il prendre pour vérifier que les héritiers réservataires ne sont pas leses .on considère que la nue propriété ou alors la pleine propriété?
D'avance merci de vos reponses
- Donation hors part successorale exemple
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion hors europe - Guide
4 réponses
Je souhaite donner hors part successorale et non reportable
A mon décès, si j'ai bien compris il aura automatiquement l'usufruit d'où la pleine propriété de cette maison
Tout à fait.
Est ce que mes autres enfants peuvent remettre en cause cette donation?
Non. Que la donation soit une donation en avance sur part successorale ou hors part, une donation ne peut pas être remise en question.
peuvent ils réclamer les loyers passés car mon fils n'avait pas encore l'usufruit de cette maison et il y habite sans me verser de loyer?
Non. En tant qu'usufruitière, vous êtes libre de loger gratuitement ou pas qui vous voulez.
Et enfin quelle valeur faut il prendre pour vérifier que les héritiers réservataires ne sont pas leses .on considère que la nue propriété ou alors la pleine propriété?
La nue-propriété, mais avec la valeur actualisée au jour de la succession.
En faisant une donation hors part, vous avantagez votre fils. Si vous souhaitez respecter l'équité (en valeur), c'est une donation "simple", en non avance sur part que vous devez effectuer.
Dans les 2 cas, votre fils deviendra bien propriétaire de la maison.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un notaire pour en discuter.
Bonjour
Et merci pour votre réponse
Encore une petite précision
Et enfin quelle valeur faut il prendre pour vérifier que les héritiers réservataires ne sont pas leses .on considère que la nue propriété ou alors la pleine propriété?
La nue-propriété, mais avec la valeur actualisée au jour de la succession.
On actualise la valeur en fonction de l'âge ou de la valeur prise par la maison?
Cordialement
Si je comprends bien on réévalué la valeur de la maison
Mais est ce que l'on garde la même répartition (pourcentage) nue propriété-usufruit lui a ete applique au moment de la donation?
Si une donation porte sur la NP, la réévaluation au moment de la succession portera sur la NP.
L'usufruit rejoint la NP sans évaluation ni frais ni formalité par "consolidation" après le décès de l'usufruitier.
Par contre, même hors part successorale, vous ne pouvez pas transmettre à un de vos enfants plus que la quotité disponible (QD). Et la QD ne pourra être calculée qu'après votre décès, une fois prise en compte la masse totale de vos biens déjà transmis par donations (réévaluées) ou restant à transmettre lors de la succession.
Mais prenez rendez-vous avec un notaire pour bien vous faire préciser les choses. Ce 1er entretien n'est en général pas facturé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...