Suites testamentaires
Isadore Messages postés 1689 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour Mon mari est décédé. Nous avions une maison qui était détenue par une société. Nous avons cédé à parts égales les parts de la société à nos 3 enfants, 2 étaient les enfants de mon mari, 1 était mon enfant.
Nous nous étions réservé l’usufruit de la totalité des parts, qui devait revenir au dernier survivant.
Par ailleurs, nous avions fait un testament prévoyant que les biens meubles et immeubles situés sur la commune X reviendraient au conjoint survivant.
Je voudrais savoir si le compte courant de la société située à X appartient aux 3 associés qui sont les enfants, ou s’il est considéré comme un bien meuble qui pourrait relever du testament, et donc me revenir.
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
C'est assez simple, l'argent déposé sur le compte courant de la société appartient à la société jusqu'à preuve du contraire.
Oui ça je le savais. Mais si le testament prévoit que tous les biens meubles reviennent au survivant, ne peut-on considérer que le compte courant de la société est un bien meuble ?
Bonjou
Les biens meubles qui appartenait à votre mari sont les seuls dont il pouvait disposer par testament .
La législation juridique et financière évolue en permanence...