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Les suites d'une vente forcée quand le montant ne couvre pas la dette ?

oliv06600 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 10 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2019 - 10 mars 2019 à 23:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 mars 2019 à 15:51
Bonjour,

j'ai plusieurs questions concernant les suites d'une adjudication (vente forcée d'un bien immobilier)

1) Que se passe t il si le montant de la vente aux encheres ne couvre pas le montant de la dette ?

2) Combien de temps après la vente le creancier se manifeste t il suite a cette vente pour recouvré le reste de la dette ?

et

3) Est ce normal que plus d'un an après l'adjudication je n'ai pas de nouvelle du créancier ?

Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
11 mars 2019 à 13:04
Bonjour

1. le créancier peut engager toute autre procédure pour obtenir le restant du

2. le créancier disposant sans doute d'un jugement, celui ci est encore valable 10 ans après la vente

3. le créancier fait ce qu'il veut
peut être qu' il a classé, en pensant que maintenant qu'il a obtenu la vente, c'est déjà bien et inutile d'engager plus de procédure.
peut être qu'il a mis de coté, en ce disant que vous n'êtes plus solvable et reviendra dans quelques mois ou année...

A vous de voir, si vous êtes capable de payer le restant, pour le faire de vous meme et ainsi éviter une probable nouvelle procédure.
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oliv06600 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 10 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2019
11 mars 2019 à 13:27
Bonjour et merci de votre réponse précise, donc si je résume bien, on peut dire qu'à ce jour il a classé le dossier mais a tout moment sur une durée de 10 ans il peut ressortir le dossier et me demander le restant du ou pas, et je suppose que je n'ai aucun moyen de le savoir, à ce jour étant sans ressources, suite à la mise en liquidation de la société qui m’emploie, et de toute façon je ne pourrais, même lorsque la procédure de liquidation sera terminé et que j'aurai mes droit chômage économique et vu mes charges mensuelles je ne pourrais honorer cette dette, pour me protéger il est donc préférable que je monte un dossier de surendettement ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
11 mars 2019 à 13:38
c'est peut être la solution.

"à ce jour étant sans ressources,"
votre créancier le sait peut être
c'est sans doute pour ça que pour l'instant il n a rien engagé, car cela serait inutile
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oliv06600 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 10 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2019
11 mars 2019 à 13:52
Non il ne le sait pas, car la vente forcée à été faite le 22/02/2018 soit plus d'un an et à cette époque j'avais fournis à mon avocat mes revenus qui étaient à hauteur de 2000€ mensuel, d’où mon étonnement c'est qu'a partir du moment où le bien a été adjugé, je n'ai plus eu de nouvelles de mon créancier, alors, qu'il aurait pu faire une nouvelle procédure pour le restant du au regard de mes revenus, à ce jour la procédure de liquidation n'est pas officialisée, car pas encore prononcée donc, je suis toujours salarié mais non payé par mon employeur faute d'inactivité de la société et donc de moyen financier pour me payer.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
11 mars 2019 à 15:51
bonjour,
rien ne dit qu il ne va pas le faire....il a un titre valable 10 ans....Donc, aucune raison de se presser

Cdt
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