Suites d'une plainte
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Suite à un dépôt de plainte, l'infraction a été reconnue.
Cela m'a été notifié.
Les suites données par le substitut sont de classer la procédure en CODE 61!
Quelqu'un peut-il me donner des précisions sur ce CODE 61?
Je vous en remercie d'avance.
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2 réponses
Bonjour
Correspond à une nomenclature de la chancellerie
Tableau 1 – Nomenclature des motifs de classement sans suite
Type d'affaires Motifs de classement sans suite
Autres poursuites ou sanctions de nature non pénale 61
Ce motif correspond aux cas où une réponse autre que pénale a été apportée. Exemple figurant dans le guide édité par la Chancellerie : reconduites à la frontière pour les étrangers en situation irrégulière,sanctions commerciales de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer prononcées par les tribunaux de commerce, règlements réalisés par les compagnies d’assurance en cas d’accident de circulation, etc.
Au plan statistique, ce motif 61 est inclus aux procédures alternatives aux poursuites (PAP)
Cdt
Le tableau de nomenclature vient du livre Les pratiques des parquets face à l'injonction politique de réduire le taux de classement sans suite d'Audrey Lenoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...