Suites d'une plainte

Bonjour

Correspond à une nomenclature de la chancellerie

Tableau 1 – Nomenclature des motifs de classement sans suite

Type d'affaires Motifs de classement sans suite

Autres poursuites ou sanctions de nature non pénale 61

Ce motif correspond aux cas où une réponse autre que pénale a été apportée. Exemple figurant dans le guide édité par la Chancellerie : reconduites à la frontière pour les étrangers en situation irrégulière,sanctions commerciales de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer prononcées par les tribunaux de commerce, règlements réalisés par les compagnies d’assurance en cas d’accident de circulation, etc.
Au plan statistique, ce motif 61 est inclus aux procédures alternatives aux poursuites (PAP)

Cdt

Le tableau de nomenclature vient du livre Les pratiques des parquets face à l'injonction politique de réduire le taux de classement sans suite d'Audrey Lenoir

Bonjour,

Peut être en rapport avec l'article 61 du code de procédure pénale ????? :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655625

Ma réponse n'est qu'une supposition.