Suites après une liquidation dune boulangerie
cémo
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cémo -
cémo -
Bonjour,
après avoir mis ma boulangerie en liquidation elle a été vendue pour 16000euros.
il me restait 70 000euros de crédit et 20 000euros de dettes diverses loyers fournisseurs urssaf...
mon mandataire est en train de faire le passif et me parle de cloturer pour insuffisance d'actif
a quoi dois je m'attendre ensuite? amende? etalement des dettes sur 20 ans? merci
après avoir mis ma boulangerie en liquidation elle a été vendue pour 16000euros.
il me restait 70 000euros de crédit et 20 000euros de dettes diverses loyers fournisseurs urssaf...
mon mandataire est en train de faire le passif et me parle de cloturer pour insuffisance d'actif
a quoi dois je m'attendre ensuite? amende? etalement des dettes sur 20 ans? merci
1 réponse
Bonjour cémo
cloturer pour insuffisance d'actif ?
Une clôture pour insuffisance d'actif, si elle est la première pour une société dirigée par le gérant en question, a pour conséquence d'une part de mettre un terme aux opération de liquidation judiciaire bien qu'il reste du passif non réglé. Les créanciers perdent leur droit à contraindre le paiement par le gérant. Ils peuvent agir par contre à l'égard des cautions.
dois je m'attendre ensuite? amende? A priori, non
Par contre, si la clôture est issue d'une fraude du gérant ou s'il s'agit d'une sorte de récidive de liquidation judiciaire qui va se clôturer pour insuffisance d'actif, le Juge Commissaire peut décider d'ouvrir les droits de contrainte au paiement des dettes restantes à la charge du gérant de droit .
courage et bonne chance pour une prochaine avenir.
cloturer pour insuffisance d'actif ?
Une clôture pour insuffisance d'actif, si elle est la première pour une société dirigée par le gérant en question, a pour conséquence d'une part de mettre un terme aux opération de liquidation judiciaire bien qu'il reste du passif non réglé. Les créanciers perdent leur droit à contraindre le paiement par le gérant. Ils peuvent agir par contre à l'égard des cautions.
dois je m'attendre ensuite? amende? A priori, non
Par contre, si la clôture est issue d'une fraude du gérant ou s'il s'agit d'une sorte de récidive de liquidation judiciaire qui va se clôturer pour insuffisance d'actif, le Juge Commissaire peut décider d'ouvrir les droits de contrainte au paiement des dettes restantes à la charge du gérant de droit .
courage et bonne chance pour une prochaine avenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc ils vont rien faire pas d'amende rien les dettes seront effacées?