Demande de fiche de paie en cours de bail

Bonjou

La seule raison qui pourrait motiver cette demande est que vous louez un logement conventionné et il aurait fallu en justifier chaque année par un avis d'imposition

Par de là, vous refusez sa demande poliment en lui répondant que sauf preuve du contraire, vous n'êtes pas soumis à cette obligation ... et que ce sont des documents personnels .

bonjour,

"... car mes revenus ont augmenté. Est-ce légal de demander ses documents en cours de bail ?"

Votre bailleur n'est pas censé connaître vos revenus en cours de bail... !! donc vous n'avez pas à vous conformer à sa demande... ça ne le regarde pas.

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Votre bailleur (privé, puisque vous dites "ma propriétaire") ne peut augmenter votre loyer QUE dans 2 cas :

I/ "RÉVISION" annuelle de loyer À CONDITION qu'une "révision annuelle" de loyer ait été prévue sur votre contrat de location AU MOMENT des signatures.

La formule à employer est (sachant que "N" est l'année au cours de laquelle la révision est faite, et l'année "N-1" étant la précédente) :

- pour une location nue (OU une location meublée AVEC des "provisions" sur charges) : loyer actuel Hors Charges / indice du trimestre année "N-1" x indice du même trim. année "N".

- pour une location meublée avec un "FORFAIT" de charges : (loyer actuel + forfait) / indice du trimestre année "N-1" x indice du même trim. année "N".

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

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II/ "RÉÉVALUATION" d'un loyer sous-estimé :

Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : en cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.

Et le locataire dispose de la possibilité de refuser cette réévaluation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

https://www.bailfacile.fr/guides/loyer-sous-evalue

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cdt.

Merci beaucoup pour vos réponses. Oui je n’ai pas précisé, il s’agit d’un logement privé non conventionné.

 
Dans le cas où elle souhaite avoir ces documents pour les fournir à son assureur et faire baisser son assurance loyer comme elle le prétend, est-ce une démarche « habituelle »? est-ce que son assurance peut lui réclamer ces documents ?

Bonjour,

Jamais entendu parler d'un assureur réclamant les bulletins de salaire d'un locataire en cours de bail, tout simplement parce que les assureurs savent que cette demande n'est pas réaliste. 

La plupart des GLI se contentent de six mois sans retard ni impayés, car statistiquement un locataire qui paie sans souci son loyer pendant six mois est fiable. 

Si depuis dix ans vous payez votre loyer en temps et en heure votre bailleur n'a pas besoin de ces documents pour renégocier un contrat. Vous représentez un risque d'impayé à peu près nul.

Oui, j'ai toujours payé sans retard ou impayés, c'est aussi pour ça que je ne comprends pas pourquoi son assureur lui réclamerait ça... Mais ça ne me concerne pas en effet. Merci pour vos réponses