Date préavis et renouvellement tacite location meublée
Résolu_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes actuellement locataires dans un meublé. Notre bail arrive à terme le 03/07. Nous sommes en parallèle en train de faire des travaux dans une maison que nous avons achetée, mais ceux-ci risquent de ne pas être totalement terminés d'ici la fin du bail originel.
Nous savons que notre bail est reconduit tacitement si nous ne donnons pas congé, mais nous nous posons une question:
si nous donnons notre préavis d'un moins le 15 juin, pouvons-nous donc mettre un terme au contrat le 15 juillet? ou bien, puisque le bail aura été renouvelé, nous ne pourrons partir qu'à partir du 03/08?
Ou alors faut-il le donner le 03/06 au plus tard pour éviter la tacite reconduction du bail?
quelle est la date limite pour éviter une telle reconduction?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Sebastosfig
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4 réponses
bonjour,
un locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989)... (alors qu'un congé émanant du bailleur doit être donné pour la fin du bail en cours).
C'est la RÉCEPTION EFFECTIVE de la notification de congé du locataire par le bailleur qui fait démarrer son préavis : comme il est impossible de deviner à l'avance le jour de ladite réception effective (sauf pour une remise en main propre contre émargement), il est préférable de donner son congé en avance EN PRÉCISANT le jour souhaité pour son départ (jour qui correspondra à l'EDLS avec rendu des clés) s'il est supposé être postérieur à une date elle aussi supposée de réception de la notification de congé.
Loyer [et TEOM (si non comprise dans un "forfait" de charges)et éventuellement autres charges), seront dus jusqu'à cette date (inclus) du moment qu'elle est postérieure à la fin du préavis de 1 mois et mentionnée dans le courrier de congé.
[ Sinon : loyer [et TEOM (si non comprise dans un "forfait" de charges) et éventuellement autres charges) sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé (mais ce n'est pas votre cas ici), un nouveau locataire entrait dans les lieux PENDANT le préavis du locataire sortant, et ce, en accord avec le bailleur ].
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loi du 06/07/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Pour une location meublée avec un "forfait" de charges, la TEOM est systématiquement incluse dans ledit "forfait"... sauf si une clause a été introduite au contrat - au moment des signatures dudit contrat - spécifiant que le la TEOM sera à payer à part et en sus du forfait de charges.
Dans le cas où la TEOM est due en sus des charges, elle est due :
- sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur)
- ET sans les frais de gestion/rôle (toujours à la seule charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation [ = depuis la remise des clés (jour inclus) jusqu'au rendu des clés (jour inclus) ]
-et avec une prescription de 3 ans.
Si vous avez besoin de + de précisions sur la TEOM, dites-le moi, je vous donnerai mon topo :-)
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cdt.
Pour le locataire, l'échéance de la période courante du contrat n'a aucune importance.
Vous devez donner congé à minima un mois avant votre départ.
Si le bailleur reçoit par LRAR votre congé le 15/06, vous pourrez donc partir au plus tôt le 15/07.
@_lael_ StatutMembre
Erreur... "Si le bailleur reçoit par LRAR votre congé le 15/06, vous pourrez donc partir au plus tôt le 15/07."
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@sebastosfig StatutMembre
"" Si le bailleur reçoit par LRAR votre congé le 15/06, vous DEVREZ (obligation) partir AU PLUS TARD le 15/07 ""... SAUF SI le courrier de congé précise une date postérieure de départ (et dans ce cas, les loyers (et autres sommes dues) seraient dus jusqu'à inclus ladite date souhaitée et mentionnée dans le courrier de congé.
[ Mais - sous réserve d'EDLS ET de rendu des clés - vous pourriez (possibilité) quitter ce logement avant la fin de votre préavis : dans ce cas, vous devriez loyers (et autres sommes dues) jusqu'à la fin dudit préavis SAUF SI, en accord avec le bailleur, un nouveau locataire entrait dans les lieux PENDANT votre préavis.]
C'est une question de point de vue je suppose.
Bien évidemment que le locataire peut partir avant le 15/07, mais ça ne changera rien au fait qu'il devra payer le loyer jusqu'au 15/07, donc ce n'est pas vraiment dans son intérêt.
Mon raisonnement était que pour ne pas payer un loyer d'un logement qu'il n'occupe plus, le locataire devra prévoir, dans sa lettre de congé, une date de départ qui soit au plus tôt le 15/07, pour un congé reçu le 15/06 par le bailleur.
Il peut librement fixer une date ultérieure dans sa lettre de congés.
De la même façon, si le locataire part quelques jours après l'échéance du préavis, par exemple le 16 ou 17 car ça arrange le bailleur et le locataire, il aura juste à s'acquitter de quelques jours en plus de loyer (indemnité d'occupation équivalente au loyer pour les puristes), le bailleur ne pouvant pas vraiment demander quoique ce soit de plus si le congé n'est pas respecté de quelques jours.
Je vois. Merci. Donc à priori aucun souci. Cependant, sur quel texte m'appuyer pour me justifier? Notre propriétaire est quelque peu.... pénible
Le préavis en location meublée est régi par l'article 25-8 de la loi de 1989
Vous pouvez aussi vous référer à Préavis et formalités du congé donné par le locataire | Service-Public.fr
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