Devis pour fenêtre

bonjour,

si la dégradation est mentionnée sur l'EDLS (signé des parties prenantes) alors qu'elle ne figure pas sur l'EDLE, le bailleur est en droit de FAIRE UNE RETENUE SUR LE DG du locataire ET a l'obligation de justifier ladite retenue par un "devis" OU une "facture" :

donc, soit votre DG est suffisant et donc vous n'aurez aucune demande supplémentaire d'argent à ce sujet, soit il est insuffisant et donc vous devrez rembourser votre bailleur du montant "Montant du devis/facture MOINS montant du DG" (et non payer le professionnel qui est intervenu sur demande du bailleur, parce que vous n'avez aucun lien contractuel avec lui).

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Par ailleurs, un "devis" est suffisant comme justificatif parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

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Mais aussi, « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). » = le bailleur peut profiter du changement de l'élément dégradé pour en installer un de meilleure qualité (donc plus cher), MAIS doit prendre à sa charge le sur-coût.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

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cdt.