Exécution des décisions de justice
Résolu_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je suis confronté à un colocataire ne payant plus son loyer depuis plus d'un an et se montrant menaçant. En mars 2025, je l'ai assigné en justice pour obtenir la résiliation de son bail et le paiement de plus de 8000 € de loyers impayés.
Le tribunal a rendu son jugement en ma faveur le 18 avril 2025, prononçant la résiliation du bail et le condamnant au paiement des sommes dues ainsi qu'à 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le locataire, absent au procès, a manifesté son indifférence face à cette décision.
Dans ce contexte, j'ai les questions suivantes :
- Qui est responsable de la notification officielle de ce jugement au locataire ?
- À partir de quelle date pourrai-je solliciter les forces de l'ordre pour procéder à son expulsion ? Par quel moyen?
- Quels moyens légaux pour le contraindre à payer sa dette?
Merci pour vos éclaircissements.
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1 réponse
1) Vous ou toute personne mandatée par vos soins (avocat...)
2) Il faut faire immédiatement signifier la décision de justice par huissier accompagnée d'un commandement de quitté les lieux sous 2 mois (ou peut-être 1mois et demi maintenant).
Sil est toujours présent à l'issue de ce délai, il faudra demander à l'huissier de demander le concours de la force publique (demande au préfet) qui a à son tour 2 mois pour répondre et fixer un rendez-vous.
Si vous vous dépêchez, c'est encore possible de purger ces 4 mois de délais incompressibles avant la trêve hivernale, sinon il faudra attendre l'année prochaine pour l'expulsion.
3) L'huissier est compétent pour faire exécuter les décisions de justice. Il pourra notamment :
- requête FICOBA : avoir liste compte bancaire du débiteur pour une saisie
- même chose s'il possède des véhicules saisissables ou du patrimoine immobilier
- c'est aussi possible de faire une saisie sur salaire s'il dispose de revenus.
À défaut, en cas de débiteur insolvable, il vous reste que vos yeux pour pleurer.
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Nb : en comptant l'expulsion, attendez vous à devoir avancer plus de 1500€ de frais d'huissier, probablement 500-1000€ de plus pour les tentatives de saisies relatives à la dette.
C'est récupérable sur le débiteur, s'il est solvable...
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Nb2 : Attendez-vous également à devoir payer plusieurs milliers d'euros de travaux et à faire une nouvelle procédure au tribunal si vous souhaitez obtenir une compensation.
Il faudra bien demander à l'huissier de faire un constat de l'état du logement lors de l'expulsion (300-500€ en plus)
La législation juridique et financière évolue en permanence...