Absence de regularisation de charges locatives
djivi38 Messages postés 64797 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes locataire depuis 20 mois et nous payons 250 euros par mois de charges. malgré nos demandes verbales à l'agence nous n'avons toujours pas de régularisation de charges ni de decomptes.
que devons nous faire?
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2 réponses
bonjour,
les bailleurs (ou leurs représentants légaux : agences, ...) disposent de 1 mois à partir de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires pour faire la régularisation annuelle des "provisions" sur charges (avec une prescription de 3 ans et des avantages pour le locataire en cas de demande tardive).
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Prescription : article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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Régularisation tardive des provisions sur charges : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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Comme dit post 1, faire un courrier de réclamation en R + AR (dont vous gardez précieusement copie ainsi que les preuves postales).
Sachez que via le site de la Poste, celle-ci conserve toutes les preuves pendant 1 an.....
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cdt.
Je calcule que votre contrat de location doit dater de début 09/2023...
- L'AG concernant les charges de 2023 s'est faite en 2024... le bailleur a donc jusqu'au 31/12/2025 pour faire la régularisation des provisions sur charges sans que ce soit une régularisation "tardive". Au-delà du 31/12/ 2025, il y aura prescription et donc le bailleur ne pourra rien vous demander pour cette régularisation des provisions sur charges 2023... ni vous non plus (en cas de trop perçu par le bailleur).
- L'AG concernant les charges de 2024 s'est faite ou se fera en 2025... le bailleur a donc jusqu'au 31/12/2026 pour faire la régularisation des provisions sur charges sans que ce soit une régularisation "tardive".
- L'AG concernant les charges de 2025 se fera en 2026... le bailleur a donc jusqu'au 31/12/2027 pour faire la régularisation des provisions sur charges sans que ce soit une régularisation "tardive".
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La législation juridique et financière évolue en permanence...